Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S'il est vrai que Leta Mangasa a été condamné en octobre 2002 à la peine de mort avec d'autres personnes dans le procès de l'assassinat de Laurent Désiré Kabila, il ne s'en suit pas automatiquement que vous courez également le même risque et ceci même en supposant que votre mari ait été tué.Après l’assassinat du président L.D. KABILA le 16 janvier 2001, LETA

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 janvier 2007, Monsieur XXX fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef de vols simples, recel et usage de faux.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

demanderesse, condamne la demanderesse aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des demandeurs de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Mondorf-les-Bains à une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.