Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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contrat de travail à durée indéterminée dont l’appréciation, en l’absence d’un statut d’employé communal, relèverait de l’appréciation des juridictions du travail, l’éviction de facto dont ferait état le demandeur comme conséquence immédiate du refus de sa candidature serait susceptible d’être qualifiée de résiliation d’un contrat de travail d’un employé

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Pareillement, le conflit entre les Wahdat et les Hezbi ne serait plus d'actualité et une persistance de ce conflit resterait à l'état de pure allégation.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur lors de ses auditions, ainsi qu’au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, Madame ... n’eut plus droit à l’allocation de famille à partir du décès de son mari.Le 20 juin 2006, l’Administration du personnel de l’Etat (APE) commença à pratiquer des retenues mensuelles sur le traitement de Madame ... afin de

administration des Contributions n’aurait pas tenu compte de ce état de fait ne saurait être retenu.

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLe

Elles estiment que le classement litigieux du terrain en « zone d'habitation secteur commercial » n'améliorerait pas cet état de chose, mais qu’au contraire, un tel changement d'affectation aurait « nécessairement » comme conséquence que tout projet de modification ou de transformation futur du garage soit voué à l'échec, « alors que toute autorisation deIl

Vous ne faites pas état de motif valable pourquoi vous n'auriez pas eu la possibilité de le faire.En tout état de cause, les faits que vous exposez lors de votre entretien ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire, la Cour administrative, par un arrêt du 14 février 2008, annula le jugement de première instance du 17 octobre 2007 dans la mesure où il a trait à l’obtention d’une mesure de protectionlui extorquer de l’argent puis des machines dont il avait

Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle situation dans un milieu aussi hostile », de sorte qu’il se trouverait en état de détresse psychologique.L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non

Votre tante, qui vivrait aux Etats-Unis, aurait financé votre voyage.Finalement il convient de relever que vous indiquez lors de la première audition que ce serait votre tante qui aurait payé votre voyage en Europe, pour dire lors du deuxième entretien que ce serait votre oncle, qui vivrait aux Etats-Unis, qui l'aurait financé et organisé.En tout état de

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 20 septembre 2007.de renouveler le permis de travail, la faculté de le refuser en raison de considérations tirées des impératifs dérivant du

Vu la requête déposée le 16 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-Outre le problème de la délimitation effective de la zone «Natura 2000», l'Etat reste en défaut de verser la moindre

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

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l’administration des Contributions n’aurait pas tenu compte de ce état de fait ne saurait être retenu.