Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 janvier 2007, Monsieur XXX fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef de vols simples, recel et usage de faux.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

demanderesse, condamne la demanderesse aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des demandeurs de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Mondorf-les-Bains à une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 10 octobre 2005, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis intégral, et à une amende de 1.800 € en raison des infractions suivantes :En quatrième lieu, le demandeur se prévaut de la gradation des peines disciplinaires instaurée par l’article 19, C. de la