Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort encore d’un formulaire établi par le ministère de la Famille, tel que versé parmi les pièces déposées par l’Etat, qu’en date du 23 juillet 2007, Monsieur ... a déclaré à un agent du ministère de la Famille qu’il n’était pas d’accord à retourner volontairement dans son pays d’origine, au motif qu’il souhaitait « attendre », en faisant état de ce qu

il y a lieu de retenir que le demandeur n’a pas fait état d’un préjudice grave et définitif qui serait occasionné du fait de son éloignement vers son pays d’origine.

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes ou deVous ne faites pas état d'autres problèmes rencontrés depuis 2002 ou de persécutions quelconques.Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai

J'en conclus que vous faites état d'un sentiment d'insécurité plutôt que d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le

de la réclamante devrait être envisagée d’après le statut qu’un contribuable résident tiendrait en lieu et place, que la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger entre des personnes du même sexe serait incompatible avec l’ordre public luxembourgeois dans l’état actuel des choses et que la classe d’impôt 2 serait réservée aux couples de sexes

de la réclamante devrait être envisagée d’après le statut qu’un contribuable résident tiendrait en lieu et place, que la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger entre des personnes du même sexe serait incompatible avec l’ordre public luxembourgeois dans l’état actuel des choses et que la classe d’impôt 2 serait réservée aux couples de sexes

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Quant au caractère sérieux des

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Au vu de ces deux éléments, il semble que ce soit à bon droit que la commune et XXX opposent à XXX la tardiveté du recours au fond, étant donné qu’en l’état actuel du dossier onIl suit des considérations qui précèdent qu'en l'espèce, il semble que Monsieur XXX puisse à

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’autorisation de construire serait partant illégale et devrait encourir l’annulation, d’autant plus que la commune de XXX n’aurait pas répondu, ni à leur courrier du 10 avril 2007, ni à celui de leur mandataire du 3 mai 2007 ;Le sursis

Le 11 juillet 2007, il fut transféré suite à une demande de placement du Procureur d’Etat, à l’unité des adolescents difficiles au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juinIl fait valoir qu’étant donné qu’il se trouverait dans un état de

Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre à l’Etat, le cas échéant, sous peine d’astreinte, la production du dossier fiscal est à rejeter comme étant devenue sans objet.Il convient de prime

Considérant que les travaux d’infrastructures à réaliser aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du projet de lotissement, comprennent des travaux de canalisations d’une grande envergure dont la réalisation incombera à la commune avec une participation de l’Etat, du syndicat intercommunal SIDERO, de la Commune de Walferdange et du lotisseur à ces travaux,

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estdu même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir

Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre à l’Etat, le cas échéant, sous peine d’astreinte, la production du dossier fiscal est à rejeter comme étant devenue sans objet.Au vu de l’issue au

Avant les élections présidentielles du 19 avril 2003 le gouverneur de l'Etat d'Imo aurait essayé de vous corrompreEnfin, vous donnez un nom incorrect du gouverneur de l'Etat d'Imo.apportez aucune -raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.En

Qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.10.1986, No 6514)Elle ajoute qu’en tout état de cause, ses responsables auraient conféré un mandat oral exprèsdéclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par la société

manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Il considère que le demandeur ferait état de simples éventualités de persécutions futures, mais pas d’indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste une

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.