Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux « webblogger » en général, ils sont en trop grand nombre (250.000 minimum) pour que l'Etat iranien puisse poursuivre chacun d'eux.de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Enfin, il fait état de ce que son

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Même si vous faites état d'autres problèmes que ceux exposés par vos parents en 1999, ces derniers ne sauraient augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou

Le recours a été déclaré irrecevable pour inobservation des délais de la loi, le tribunal ayant par ailleurs retenu que l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne serait pas applicable en cause.paragraphe 211 alinéa 1er de la loi générale des impôts (AO),

La partie appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause en se basant sur les mêmes moyens de fait que ceux exposés en première instance et notamment sur le fait que l’Etat nigérian « n’aurait guère de prérogatives en ce qui concerne les populations locales qui appartiendraient aux régions fédérées quiC’

Il y a d'abord lieu de relever que des doutes très sérieux doivent être relevés quant à votre identité réelle étant donné que vous avez fait usage de plusieurs identités différentes lors de votre périple dans plusieurs Etats de l'Union européenne.Selon Kofi Annan « le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion a été mené à bien et l'Etat

d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad art. 1er in fine).

Vous faites état de mauvais traitements subis en 1998-1999.Vous faites état d'une détention et de mauvais traitements à Brazzaville en 1999 par des militaires de Brazzaville.Par ailleurs, vous avez des antécédents judiciaires en France pour les faits suivants : falsification et usage de documents administratifs, escroqueries, usurpation d'état civil,

Les consorts ... font encore état de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo ainsi que de la situation des minorités ethniques pour soutenir que leur sécurité serait loin d’être assurée en cas de retour dans leur pays d’origine.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale

par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants,

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005 au Conseil d’Etat, ainsi qu’en date du 7 septembre 2005 aux chambres professionnelles.Le 14 avril 2006, le Gouvernement en conseil approuva le projet de règlement grandducal amendé à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du

2) des fiches de rémunération délivrées à Madame ... à la suite de son engagement comme employée de l’Etat au ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse à partir du 15 juillet 2003 dans la mesure où elles ne tiennent pas compte d’une bonification d’ancienneté de service supérieure à douze ans,3) d’une décision du ministre de la

entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants, sous la dénomination de « crèche S.entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément

s'être absenté sans motif légitime pendant les heures de service de son poste de travail, - s'être enivré pendant les heures de service, - en tant que supérieur hiérarchique avoir laissé conduire vers 15.15 heures le véhicule de service FA 7532 par le commissaire ... alors que celui-ci n'était plus en état de conduite vu son état d'ébriété, - avoirs'être

Vous continuez en disant que cette situation vous aurait plongé dans un état de stress et que vous n'auriez plus supporté de vivre enfermé.Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, force est de constater que vous ne faites personnellement pas état de persécutions ou de problèmesEn effet,

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 7 novembre 2006 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation et l’ayant condamné aux frais de la procédure ;Le 7 novembre 2006, le conseil de

diplômes aurait éclaté au grand jour, la gérante de la société G. SARL aurait fait pression sur les clients pour que ceux-ci déclarent avoir déposé eux-mêmes ces faux en vue de leur transmission au ministre, état de choses invraisemblable étant donné que toutes ces pièces se ressembleraient et émaneraient invariablement de la même école professionnelle

Le tribunal a décidé qu’au-delà des incohérences et des imprécisions relevées par le ministre, le demandeur n’a pas fait état à suffisance de droit d’une persécution au sens de la Convention de Genève et que la possibilité d’une fuite interne est donnée.

A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Nigeria et, plus particulièrement, la région du delta du Niger, en raison du fait qu’il aurait été membre actif du groupe rebelle NDPVF (Niger Delta People’s Volunteer Force), organisation qui défendrait les intérêts de la population locale parL’