Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006 que le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée notamment lorsqu’il est manifeste (« apparaît clairement ») que le

Par courrier du 27 juillet 2007, le ministre fit encore parvenir audit service consulaire la fiche signalétique concernant Monsieur XXX et pria ledit service « de bien vouloir me faire connaître l’état actuel du dossier de Monsieur XXX ».août 2007, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

approbation du ministre et signés par ce dernier à la date du 7 août 2006, ainsi que par l’avis de publication de l’administration communale de Mondorf-les-Bains du 1er septembre 2006, lequel fait également état de la date du 7 août 2006 comme date de l’approbation de la délibération du conseil communal par le ministre.L’administration communale précise

D’après le paragraphe (3) du même article 4, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat ».Dans la mesure où, au regard du libellé de la requête introductive d’instance, le recours sous analyse est dirigé à la fois contre deux délibérations du conseil communal et contre la décision d’approbation afférente du ministre, tant la Ville de Luxembourg que

La demanderesse soutient encore que la décision litigieuse violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel interdirait également aux Etats d’envoyer une personne vers un endroit où elle serait susceptible d’être soumise à de tels traitements inhumains ou dégradants.En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

La demanderesse soulève encore la question de savoir si la procédure prévue par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n’aurait pas dû être respectée.

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée du 18 octobre 2006 (A/C052/06) portant confirmation de la décision du commandant du Centre militaire du 20 juillet 2006 lui infligeant la peine de huit jours d’arrêt de

Il aurait été sur le point de publier un livre « Les croyants sans croyance » destiné à informer sur la corruption des rouages de l’Etat.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Notons également que vous auriez pu profiter d'une fuite interne à Kinshasa où vous auriez vécu jusqu'en 2000 ou 2002 et où vous ne faites pas état de problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

Considérant que le réclamant avait contracté un prêt auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat pour financer l’acquisition de la maison destinée pour ses besoins personnels d’habitation depuis 1998, lequel présentait un solde redû de 114.901,58 euros au 1er janvier de l’année litigieuse ;pour les besoins personnels d’habitation, d’un immeuble envers

A travers la même requête, il demande au tribunal de constater que les bulletins d’impôt du 20 juillet 2005 seraient sans effet à son égard et de condamner l’Etat au paiement des intérêts par lui payés dans le cadre de l’étalement du paiement de sa dette d’impôt sur le revenu et du surplus de cotisationsDans la mesure où il est encore constant que

Votre mère n’a pas fait état de problèmes.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.faites également pas état de risques émanant d'une violence

Madame, vous n'aviez pas fait état de problèmes.Enfin, vous ne faites pas état de persécution lors de votre séjour au Kosovo de janvier à mars 2007.Vous n'y faites pas état de persécution ou de problèmes personnels, mais dites être stressée parce que votre mari serait toujours recherché au Kosovo.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

A la suite d’une recherche concluante au système Eurodac, le ministre sollicita en date du 24 juillet 2007 de la part des autorités autrichiennes la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 334/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

dénommé le « PAG », dans lequel les « constructions doivent s’intégrer harmonieusement dans l’ensemble des constructions voisines existantes en respectant le caractère du quartier », en insistant plus particulièrement sur la considération qu’une fois les travaux terminés, il serait difficile d’obtenir le rétablissement des lieux dans leur pristin état, au vu