Décisions des juridictions administ. depuis leur création

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.centre de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent dès lors, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux

CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

laquelle figurerait votre nom mais ne faites à aucun moment état d'un quelconque fait pouvant être analysé en une persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

emploi de la main-d’œuvre étrangère, qu’il demeurerait au pays en séjour irrégulier et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, le demandeur fait état des risques qu’il courrait pour sa sécurité en cas de retour au Togo du fait que son frère serait recherché par les

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat,Le délégué du Gouvernement insiste sur la différence existant entre les conditions de travail et de rémunération des fonctionnaires de l’Etat dont font partie les professeurs et celles des

De même, l’état de santé du demandeur, en l’occurrence ses problèmes oculaires, ne suffisent pas pour établir une impossibilité matérielle de procéder à son éloignement vers son pays d’origine.Le demandeur reste partant en défaut d’établir que son état de santé rendrait son retour matériellement impossible vers son pays d’origine.de la Convention européenne

Le délégué du Gouvernement souligne ensuite que les affirmations de la partie demanderesse en ce que le manque d’expérience des membres de la commission aurait faussé leur appréciation resteraient en l’état de simples allégations, d’autant plus que les membres enseignants de la commission seraient à même d'enseigner aussi bien dans un lycée classique que

S’il est certes vrai que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 exclut dans le chef des demandeurs toute possibilité de répondre au mémoire de la partie étatique par un mémoire en réplique, cette disposition ne saurait cependant être interprétée comme imposant à l’Etat, audelà des obligations inscrites notamment au règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du délégué du procureur général d’Etat,actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la déléguée du procureur général d’Etat du 3 août 2007 ordonnant son transfert du Centre pénitentiaire de

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...exercées auprès de l'Etat avec son mandat de conseiller communal pour en conclure que celui-ci devait être considéré comme s'étant désisté dudit mandat et en invitant MonsieurCour

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarta le mémoire en réplique des demandeurs pour cause de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2007 (n° 22695 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour

En ce qui concerne les deux convocations de se présenter aux autorités en septembre et en décembre 2005 dont l’appelant fait état et dont les dates rapprochées lui auraient parues suspectes, ses craintes afférentes s’étant confortées par le fait que sonQuant au refus du bénéfice de la protection subsidiaire, Monsieur ... considère avoir fait état de

Quant au refus du bénéfice de la protection subsidiaire, Monsieur ... considère avoir fait état de persécutions subies, des craintes réelles et sérieuses et du risque d’être la cible d’un attentat de la part de groupes terroristes, de manière qu’il serait exposé, en cas de retour en Algérie, au risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de

met les frais du présent arrêt à charge de l'Etat.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2008 (n° 23734 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consort et Monsieur ... à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24140C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte2006, et la Cour rejoint l’appréciation faite par le tribunal concernant l’évaluation individuelle du récit présenté par Monsieur ... à la lumière de la situation politique actuelle au

état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes, et, d’autre part, une entrave des aptitudes ou capacités de conduire du fait de cette addiction.Concernant plus particulièrement le risque d’entrave des aptitudes ou capacités de conduire, l’appelant renvoie encore une fois à l’avis du Procureur général d’Etat du 14 juillet 2006 proposant de ne pas

Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base

âgées, ce qui ne serait en tout état de cause pas répréhensible.18 octobre 2004, n° 18264, disponible sous www.ja.etat.lu.