Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àle

concluent partant à une violation de leurs droits de la défense ainsi que des articles 7 de la loi précitée du 5 mai 2006, 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.qui se répercuterait sur la décision

Dans son mémoire en réponse très succinct déposé par l’Etat au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2007, la partie défenderesse ne prend pas position par rapport à ce premier moyen développé par la partie demanderesse, ce qui n’a pas manqué de surprendre la demanderesse, tel que cela ressort de son mémoire en réplique.échet de constater, et il n’est

La même loi précise encore en son article 3 qu’ « au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe est prise en considération » et en son article 4, paragraphe 3, que « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat ».Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été déposée en date du 22 février 2007 et dûment notifiée à l’

GrandDuché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes, et Madame la déléguée du gouvernement MarieAnne KETTER en leurs plaidoiries respectives.A l'appui de son recours il se prévaut de l'article 9, paragraphe 4 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir desAprès le coup d’état du général Robert GUEI en décembre 1999, la Côte d’Ivoire

1 Cf TA 5 février 2007, n° 21472, www.ja.etat.luCes montants, déterminés par référence à l'indice du coût de la vie au premier janvier 1948, peuvent être adaptés périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ».

En l'espèce, en dehors des problèmes rencontrés au Gabon, vous ne faites état d'aucune persécution ou crainte de persécution dans votre pays d'origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le

Par ailleurs, elle donne à considérer que le ministre compétent aurait dû en tout état de causeIl y a lieu de relever à ce sujet que contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’impose pas une notification

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 10 avril 2008 (n° 23737C du rôle) ayant déclaré fondé un acte d’appel introduit par l’Etat contre le jugement précité du tribunalA la suite de l’introduction par l’Etat d’une requête d’appel, en date du 4 décembre 2007, dirigée contre le jugement précité du tribunal administratif du 24 octobre 2007, la Cour

Par ailleurs, ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A titre de raisons humanitaires, la famille .....invoque l’état de santé de Mademoiselle ....., âgée actuellement de 27 ans.D’autre part, vu son état relativement fonctionnel et l’examen orthopédique de ce jour, je ne pense pas qu’elle

procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieur ... immédiatement en liberté dans la mesure où le parquet ne ferait pas appel contre l’ordonnance prévisée du 17 juillet 2007.sur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la

Il ne saurait partant lui être reproché d’avoir suivi la voie ainsi recommandée par l’administration de l’Emploi, c’est-à-dire par l’Etat, mais par un autre département du même Etat queEn conclusion, l’Etat fait exposer que la décision critiquée respecterait parfaitement le cadre légal relatif à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et s’inscrirait pour le

Marco est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d'infractions aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant qu'en

volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit.4 Trib. adm., 26 septembre 2007, n° 22674, www.ja.etat.lu.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisonsentreprise de construction relatant « de faire à Monsieur ... un contrat de travail à durée indéterminée dans notre société dans le cas ou l’état lui accorde une demande d’autorisation de séjour » est insuffisante à cet égard

Le 22 mars 2007, Monsieur ... bénéficia d’une libération anticipée de la part du procureur d’Etat et fut éloigné du territoire luxembourgeois le 23 mars 2007.que Monsieur ... n’aurait plus d’attache en Italie resterait à l’état de simple allégation et ne saurait porter à conséquence, étant donné qu’il serait seulement depuis 4 ans au Luxembourg.Sous réserve

Le 5 décembre 2006, l’avocat de Madame ...introduisit une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en prenant appui sur un certificat médical établi le 4 décembre 2006, certificat censé faire état de la situation inquiétante de Madame ....Par ailleurs, je suis amené à constater

En l'espèce, l'Etat verse le bordereau de soumission de la société K. S.A., muni de la date du 21 juin 2007 et de la signature du ministre des Travaux publics, précédée de la mention «vu et approuvé», cette pièce valant conclusion du contrat d'exécution du marché en vertu de la disposition réglementaire précitée.

La demanderesse fait également état de ce qu’au cours de l’année 1999, tant son père que son frère auraient disparu, en estimant que ceux-ci auraient fait l’objet d’un enlèvement.En droit, d’une part, elle critique la décision pour violer l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’