Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 26 mars 2007, devenu définitif le 8 mai 2007, Monsieur ... fut condamné, du chef de coups et blessures par imprudence, de vitesse dangereuse selon les circonstances, du défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et du défaut deau fond

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

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aurait exposé M. XXX à la participation à des actions militaires contraires à des raisons de conscience valables ou que des traitements discriminatoires risquaient de lui être infligés, de même qu’il n’est pas établi que l’intéressé risquerait d’être condamné à une peine disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction ou que la condamnation

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

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