Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’argumentation de l’appelante est ainsi agencée autour du reproche que le bureau se serait en quelque sorte substitué à elle pour opter pour un régime qui est favorable à l’Etat, mais défavorable pour elle-même.

23 mai 2007, n° 21317 et 21897, www.ja.etat.lu.permanente du personnel sur place dans la mesure où celle-ci s’avère être nécessaire, tel que par exemple le personnel de gardiennage ou d’entretien -, il n’en est, en l’état actuel du dossier, pas de même des « ehrenamtlich tätigen Mitglieder des Vorstandes und Komitees », c’est-à-dire des membres bénévoles ou

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

même règlement grandducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en question.Force est par

Quant au fond, ils soutiennent que l’administration communale de la Ville de Rumelange aurait agi en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour avoir omis de mettre en œuvre une publicité adéquate leur permettant de formuler leurs

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est entrain d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

Monsieur ... ayant été intercepté en juin 2007 au Danemark par les autorités danoises, il fut transféré au Grand-Duché de Luxembourg sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres

Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale ainsi qu'aux dispositions du droit communautaire assurant la libre circulation des ressortissants des EtatsLe

deux conditions de l'autorisation de construire modifiée du 7 juin 2007, à savoir celle d'un accord préalable des époux ...-... avant tout empiétement ainsi que l'établissement obligatoire d'un état des lieux par un expert agréé avant le début des travaux, n'auraient pas été respectées.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à

1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires des compétences du directeur de l'établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l'autorité du procureur général d'Etat, la direction et l'administration de l'établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l'établissement en question.Le délégué

S’y ajoute en l’espèce que le demandeur fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves et précis et d’une continuité d’insultes et de menaces de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.Ainsi, notamment, le demandeur fait état de ce que sa maison parentale a été détruite par le feu, ladite maison ayant été située dans un village à

En tout état de cause, la Convention de Genève prend en compte uniquement lespermettent pas d'établir que a) vous craignez de vous voir infliger la peine de mort ou de vous faire exécuter puisque vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort le Liberia qui a par ailleurs aboli la peine capitale dans sa

A cette occasion, une mesure de rétention fut ordonnée à son encontre par le substitut de service du procureur d’Etat.Il soutient en outre qu’il n’aurait plus aucun lien avec son Etat d’origine, à savoir le Cap-Vert, du fait de la durée et de lal’homme n’entend pas remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d

Vous ajoutez que votre mari aurait été simple membre adhérant du parti politique UDPS, mais ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.présenté une « lettre de transfert de l'Etat ».Par un courrier du 7 avril 2004 votre avocat nous informe que votre père et deux de vos frères auraient été arrêtés par les autorités militaires en date du 29 mars

Ce risque de fuite resterait en effet en l’état de simple hypothèsePour le surplus, le demandeur, hormis l’affirmation qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et ne faites pas état d'autres problèmes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

C’est partant à bon droit que l’Etat a encore pu invoquer le moyen du libellé obscur, dans la mesure où l’inobservation des règles de procédure et le libellé vague et imprécis du recours ont eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de l’Etat, en mettant pour le surplus le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la légalité des décisions