Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23122C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Dans le cadre de ce moyen, elle se base encore subsidiairement sur un principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps, en se référant à une jurisprudence du Conseil d’Etat français qui aurait retenu ce principe comme étant l’un des principes cardinaux du droit de la fonction publique, en estimant que ledit principe aurait été violé en lA

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 19 avril 2007 (21611 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonymeXXX s.a., XXX, à l’Etat, en présence de la société anonyme XXX s.a., XXX,une réponse à la réponse tardivement fournie par l’Etat, les frais de signification du mémoire en réplique de XXX restant à charge de

suffisamment graves pour affecter un individu d’une manière comparable à une violation des droits fondamentaux de l’homme), il n’en est pas moins que, ces faits émanant non pas de l’Etat ou de partis ou organisations qui contrôlent l’Etat, mais d’« acteurs non étatiques », les agissements, aux termes de l’article 28 c) de la loi ne valent comme persécutions

dressés par le pharmacien-inspecteur de la direction de la Santé, ainsi que celle, en cas d’existence de telles décisions ministérielles, du respect de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes par la seconde de ces décisions.S’y ajoute que le règlement grand-

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22108 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve de Monsieur ..., sans état particulier, demeurant à L-Dans ce contexte, Monsieur ... fait encore état de ce que

subsidiairement l’absence de base légale de ladite recommandation dans la loi précitée du 28 juin 1984 et plus subsidiairement la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la « proposition » de la CCQ n’aurait pas été exhibée.donné que la

dressés par le pharmacien-inspecteur de la direction de la Santé, ainsi que celle, en cas d’existence de telles décisions ministérielles, du respect de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes par la seconde de ces décisions.S’y ajoute que le règlement grand-

même ordre d’idées principal, l’appelante demande à lui voir réserver le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’encontre de l’Etat luxembourgeois et/ou de la commune de XXX du chef des frais de délocalisation encourus et du manque à gagner en raison de la fermeture temporaire de l’usine lui accrus.L’appelante demande encore condamnation de l’Etat du

A l’appui de son recours, le demandeur, d’origine bochniaque, tout en admettant avoir sollicité l’asile en 2003 en Suède et avoir été rapatrié au Kosovo en avril 2005 suite au rejet de cette demande, affirme que le ministre n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la gravité des faits dont il fait état.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à

Vous dites craindre l'Etat, la police et l'armée.Votre crainte de l'Etat, de la police et de l'armée relève du sentiment d'insécurité général mais, pas d'une crainte raisonnablement de persécution telle que prévue par la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par

état n'ont jamais été mises à exécution malgré vos divers refus de coopérer avec ces gens.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race,

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

Or, comme l’Etat ne serait nullement tenu de régulariser un dossier en demandant systématiquement aux soumissionnaires des compléments d’informations, il conviendrait de retenir que la société G. n’aurait pas satisfait aux critères dePour le surplus, comme la fiche technique du produit aurait été fournie le 28 septembre 2006, mais n’aurait pas été prise en

Vous ne faites pas état de nouveaux faits en relation avec l'incident de décembre 2005.En l'espèce on ne saurait considérer qu'au vu de votre état de santé et du risque allégué de ne pas bénéficier des soins au Kosovo vous seriez confronté au risque d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 CEDH si un ordre d'expulsion était mis à exécution.

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposez la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalSi le

en matière d’employé de l’EtatLa qualité d’employé de l’Etat lui fut reconnue conformément aux dispositions de la loimodifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Une décision du ministre de la Fonction publique du 6 novembre 2000 fixa son indemnité comme suit : « En exécution du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime

B) contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 2 mai 2007

dans un autre Etat européen et serait dès lors contraint de demander le réexamen de sa demande d’asile étant donné qu’il ne saurait quoi faire ni où aller.règle de couvre-feu et d'avoir été retenu dans un lieu de culte pour être sacrifié, abstraction de la circonstance que toutes ces affirmations restent à l'état de pures allégations, ne correspondent pas