Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au fond, la demanderesse soutient tout d’abord que la décision litigieuse du 3 juillet 2006 violerait l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que le retrait de la décision d’attribution du marché du 15 mars 2006 serait intervenu en dehors du délai

En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution, que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat, ou une partie importante du territoire de celuiencore état de la situation minoritaire des Serbes au Kosovo et de leur situation précaire due au fait que la KFOR serait impuissante à empêcher

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas étatEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

préalablement à l’exercice du droit de circuler et non pas de quitter l’Etat où elle est établie pour exercer une activité rémunérée dans un autre Etat.qu’elle dispose de moyens d’existence suffisants et, également sous ce rapport, l’existence desdits moyens doit nécessairement être préalable à l’exercice du droit de circulation, étant entendu que la libre

L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que les autorités luxembourgeoises auraient déjà « saisi à trois reprises les autorités vietnamiennes, et que cellesci ont répondu » et que le ministère aurait envoyé en date du 18 octobre 2007 les photos demandées par l’ambassade du Vietnam aux fins d’obtenir un laissez-passer, mais que l’

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 17 avril 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A travers son mémoire en réplique, le demandeur ajoute que l’Etat luxembourgeois n’aurait pas pu le rapatrier depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, de manière que l’impossibilité matérielle de

décision ministérielle serait illégale pour ne pas être motivée à suffisance de droit ainsi que l'exige l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.disciplinaires anciennes pour lui refuser le poste sollicité, le ministre le sanctionnerait disciplinairement une

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Il suit des considérations qui précèdent que la mesure de sauvegarde telle que sollicitée ne saurait être accordée en l'état actuel du litige.

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a décidé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution dans son chef au sens de la Convention de Genève.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

Par conséquent, je vous informe par la présente que j’ai l’intention de révoquer votre autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d

En effet, l’administration communale de la Ville de Luxembourg estime que la demanderesse ne ferait état que de considérations ayant trait à l’intérêt général,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu

Compte tenu du changement positif de la situation des minorités au Kosovo attesté par des rapports de l’UNHCR de juin 2004 et juin 2006, les appelants ne peuvent plus faire état à l’heure actuelle d’une « crainte avec raison d’être persécutée » du fait de leur race, de leur religion et de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou