Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de refus implicite de protection et d’assistance par l’Etat prévues par l’article 32.4 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Transports face à sa demande du 26 juin 2006 ;lui accorder la protection telle que

une suite favorable à une demande lui soumise tendant à déférer à la Cour de cassation, par l’intermédiaire du procureur général d’Etat, une décision judiciaire illégale et, d’autre part, de la décision précitée du ministre de la Justice du 17 novembre 2006 ;malfaiteurs et fraude fiscale, complétée par une information obtenue en date du 4 mai 2004, le

emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir apprécié à leur juste valeur les arguments par lui avancés à l’appui de

Revu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

Enfin, il fait état de la situation politique instable et violente régnant au Nigeria et aux nombreux crimes qui y seraient actuellement commis, notamment par des membres des partis politiques, dans le but de s’enrichir ou de conserver leur pouvoir.Il fait encore état de ce que le demandeur n’aurait invoqué aucune raison matérielle qui l’empêcherait de

Revu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte

Il fait en outre état d’une arrestation et d’une détention arbitraireIl fait encore état de ce que les autorités mongoles refuseraient de lui délivrer un passeport mongol, au vu de son appartenance à la minorité chinoise en relevant que son épouse serait d’origine mongole et qu’elle posséderait un passeport de ce pays.D’une manière générale, les demandeurs

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de refus implicite de protection et d’assistance par l’Etat prévues par l’article 32.4 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Transports face à sa demande du 26 juin 2006 ;lui accorder la protection telle que

Dans son mémoire en réponse, l’Etat, en relevant qu’à la suite d’une nouvelle enquête, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait pris une nouvelle décision en date du 2 août 2007 « en matière de permis de travail », estime que la requête sous analyse devrait être déclarée sans objet.Pour le surplus, le représentant étatique fait état de

Vu la requête déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22934 du rôle, par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., administrateur de sociétés, et de son épouse, Madame ... ...-..., sans état, demeurant ensemble à L-pas état d’une

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, le dépôt du mémoire en réponse aurait dû intervenir le 27 septembre 2007 au plus tard.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Quant à la demande de mise hors cause de l’EtatC’est à juste titre que délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse du 19 septembre 2007, sollicite la mise hors cause de l’Etat, à la suite de la transmission du recours introductif en date du 20 avril 2007 par les soins du greffe du tribunal administratif, au motif que le ministre des Finances et les

Dans son mémoire en réponse, l’Etat fait tout d’abord état de ce que la liaison routière à laquelle il est fait référence dans la requête introductive d’instance serait prévue dans un but de décharger les centres de ... et de ... et qu’elle aurait en outre des conséquences favorables sur l’intense trafic généré par les touristes visitant la «Au vu de ces

désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)ne serait pas déterminant, alors que ce serait Monsieur ..., en son nom personnel, qui aurait sollicité la remise des impôts, dans son intérêt personnel, en faisant état de la disparition de ses principales sources de revenu, de sa crise

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous

Vos clients, souvent en état d’ébriété ont même agressé et insulté les agents de police appelés sur place pour rétablir l’ordre.se trouvant en état d’ivresse et que la plupart ont eu lieu pendant le weekend, c’est-àdire entre vendredi et dimanche et plus particulièrement entre 3.00 heures et 6.00 heures.litigieuse au regard plus particulièrement de ses