Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous n'avez pas été jugé ni condamné à une peine de mort.condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur se prévaut encore d’une prétendue violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international, de même il n’est infligé aucune peine plus

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il n'est ainsi pas démontré que celles-ci seraient incapables de vous protéger, et il ne saurait leur être reproché de ne pas pouvoir poursuivre ou condamner vos agresseurs faute de preuves concrètes ou de témoins.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.