Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », pour leIl relève dans ce contexte que le bulletin litigieux se limiterait à faire état deIl se dégage en l’espèce des extraits du Mémorial C

L'Etat et l'administration communale de Mondorf-les-Bains rétorquent que le nouvel article 23 du plan d'aménagement général est conforme à la définition de la zone verte telle qu'elle résulte de l'article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004 et qu'il n'était pas nécessaire de définir autrement la notion de zone verte.

Les demandeurs font exposer à l’appui de leur recours au fond que les décisions déférées auraient été prises en violation de l'article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la décision de couper le raccordement de leur immeuble au réseau du gaz naturel

publics visé audit article 2 ne saurait être valablement invoqué à son encontre, l’arrêté critiqué ne faisant état d’aucun autre élément pouvant lui être reproché à cet égard.suivant la date de l’adhésion, les Etats membres actuels peuvent appliquer leurs dispositions nationales, respectivement celles résultant d’accords bilatéraux, en ce qui concerne la

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » ci-après dénommée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou dues à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour l’litigieux se limiterait à faire état de

De plus, l'exigence que les bâtiments soient entretenus et maintenus en bon état n'aurait pas sa place dans un plan d'aménagement général.les bâtiments soient entretenus et maintenus en bon état, ce qui constituerait une obligation n'ayant pas sa place dans une réglementation urbanistique, est à rejeter pour manquer en fait, étant donné que tant la version

L'Etat et l'administration communale de Mondorf-les-Bains rétorquent que le nouvel article 23 du plan d'aménagement général est conforme à la définition de la zone verte telle qu'elle résulte de l'article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004 et qu'il n'était pas nécessaire de définir autrement la notion de zone verte.

A titre tout à fait superfétatoire, il y a encore lieu de relever qu’un recours ne saurait être dirigé que contre l’Etat et non pas contre l’administration des Contributions directes prise en la personne de sonEn droit, ils soutiennent que dans la mesure où ils n’auraient pas pu tenir compte dans leurs propres déclarations fiscales du redressement dont la

L’appelante d’avancer encore que des options possibles d’un aménagement global du secteur différé en question resteraient à l’état de pure théorie, qu’aucun projet concret afférent ne serait en discussion et que si tel devait être le cas il y aurait lieu de considérer la question dans le cadre d’un reclassement intégral du secteur avec présentation d’un plan

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de

Me Henri Frank, dans une lettre du 3 novembre 2006 adressée au Conseil de la concurrence, a fait état de violation des droits de la défense et a souhaité avoir une prolongation de délais en raison de l'existence d'une procédure pénale en cours.Concernant le droit de ne pas s’auto-incriminer, la Cour de Justice des Communautés européennes a effectivement déjà

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pourIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses «Dans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur serait « loin d’être établie » et qu’il refuserait toute

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Or, dans la mesure où les divers examens médicaux dont ils font état n’auraient pas pu établir la cause deleurs maux, ils ne feraient pas état d’un intérêt à agir suffisant en l’espèce, étant donné que l’intérêt à agir devrait présenter certains caractères, en l’occurrence être personnel et direct, né et actuel et légitime.Compte tenu de l’issue du litige,

loi du 28 mars 1972 », et que les intéressés ne feraient pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.condamne l’Etat aux frais.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2007.Concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à ce que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

En l'espèce, même si à la date de la prise décision de refus d'autorisation de séjour par le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration, ... n'était pas encore marié avec ..., il aurait appartenu certes au tribunal administratif de constater cet état de fait.

Lorsque le trafic de faux diplômes aurait éclaté au grand jour, la gérante de la société XXX XXX aurait fait pression sur les clients pour que ceux-ci déclarent avoir déposé eux-mêmes ces faux en vue de leur transmission au ministre, état de choses invraisemblable étant donné que toutes ces pièces se ressembleraient et émaneraient invariablement de la même

Par jugement du 28 juin 2006, n° 19694 du rôle, le tribunal administratif a reçu en la forme le recours en annulation introduit par ... et, quant au fond, l’a déclaré justifié et a annulé la décision déférée pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des