Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En rentrant du travail un jour vers le mois d'août 2000 vous auriez remarqué qu'une voiture de l'Etat vous aurait suivi.Ensuite, concernant les évènements d'août 2000, vous affirmez avoir reconnu la voiture vous poursuivant comme étant une voiture de l'Etat grâce aux plaques d'immatriculation (p. 16 & p. 17), or les plaques d'immatriculation des véhicules d'

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Cet état de choses n'est pas affecté par la circonstance qu'en date du 5 octobre 2007, le placement de Monsieur ... a été prorogé pour une nouvelle durée d'un mois, la prorogation faisant l'objet d'une décision

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etatcontre une décision prise le 21 juin 2006 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat prononçant sa démission d'office ;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 juin 2007, portant

les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

Le jugement a retenu que dans la mesure où la demanderesse fait état de sa crainte de subir des persécutions en raison de la découverte de son mari d’une tentative de fraude lors des élections présidentielles en Albanie par un membre du parti démocratique, il convient de retenir que le récit de la demanderesse ne dégage qu’un sentiment général d’insécurité

de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ainsi que

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Kosovo/Etat de Serbie) et de Madame ..., née leEtat de Serbie), agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineursEnfin, ils font encore état de la situation actuelle au Kosovo, laquelle serait toujours très fragile.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en

de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et, d’autre part, au bien-fondé de son recours en annulation emportant annulation de l’ordre de quitter le territoire, le tout avec mise des frais à charge de l’Etat.Kosovo, il aurait fait état d’une situation personnelle suffisamment caractérisée par des persécutions liées à son appartenance ethnique subies de

Le 2 août 2007, les autorités belges demandèrent aux autorités luxembourgeoises sur le fondement de l’article 16(1)e du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Les premiers juges ont mis en doute la crédibilité du requérant et décidé qu’un état de persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève laissent d’êtreIl fait état de persécutions à l’encontre des membres de ce parti et de la circonstance qu’il a appris être activement recherché par la police secrète.Il explique les imprécisions

Enfin, il sollicite la condamnation de l’Etat aux frais de l’instance avec distraction au profit duA travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

En substance, ils soutiennent encore qu’en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« CEDH »), Madame ... devrait se voir délivrer une autorisation de séjour dans le cadre de son regroupement familial avec son époux, les décisions ministérielles déférées constituant tant une ingérence injustifiée de l’Etat dans l’exercice deIl

Dans un courrier adressé le 30 octobre 2006 au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Madame ... exposa qu’elle résiderait au Luxembourg, ensemble avec ses enfants, depuis octobre 2004, mais que tous ses enfants seraient étudiants et que le fait qu’elle ne travaillerait pas s’expliquerait exclusivement par son état de santé, tel que cela

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne les raisons humanitaires invoquées, la famille ... soutient que ce serait à tort que le ministre a retenu qu’elle n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de

La société anonyme X. S.A. de son côté signale que Madame ... se serait régulièrement renseignée auprès de la commune quant à l’état d’avancement du projet, que le point rouge aurait été affiché sur le chantier fin 2004 à un endroit visible et que Madame ... aurait consulté en date du 6 avril 2006 l’intégralité du dossier en les locaux de l’administration

Le 5 décembre 2006, Monsieur ...bénéficia d’une libération anticipée de la part du procureur d’Etat et fut éloigné du territoire luxembourgeois le 6 décembre 2006.En second lieu, le demandeur invoque une violation de la législation communautaire applicable en la matière et plus précisément des articles 27 et suivants de la directive 2004/38/CE du 29 avril

Il fait dans ce contexte état du fait qu’à la suite du refus de son père de vendre lesdites terres au prince du village, son père aurait disparu et qu’au cours de ses recherches pour retrouver son père, il aurait été attaqué par des bombes lacrymogènes ainsi que par une balle.Pour le surplus, le demandeur fait état de lasituation économique désastreuse

Vous faites tous les deux état également d'injures de la part des membres du Parti National Bolchévique.restant en défaut de produire un quelconque élément tangible rapportant la preuve de leur appartenance à la communauté juive, de sorte que celle-ci doit être considérée, en l’état actuel d’instruction du dossier, comme sujette à caution.Force est par