Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

A cela s'ajoute que le 20 juillet 2007 vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 3 mois pourcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

la Cour statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 12 juin 2007, dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 7 mai 2007, condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Enfin, vous n'avez pas été jugé ni condamné à une peine de mort.condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur se prévaut encore d’une prétendue violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international, de même il n’est infligé aucune peine plus