Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

S’il admet avoir été condamné en XXX pour coups et blessures volontaires et viol à une peine d’emprisonnement de trois ans, il signale qu’il aurait toutefois été libéré leLe délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait été condamné le 5 juillet 2000 en XXX par le tribunal correctionnel de XXX à trois ans d’emprisonnement pour viol sur personne

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 24 août 2006, Monsieur ... a été condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois, peine qu’il avait fini de purger le 20 janvier 2007.Le délégué du Gouvernement rétorque que le régime de placement actuel appliqué au demandeur serait tout à fait

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de XXX aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 5 décembre 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 novembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.