Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contrat de travail à durée indéterminée dont l’appréciation, en l’absence d’un statut d’employé communal, relèverait de l’appréciation des juridictions du travail, l’éviction de facto dont ferait état le demandeur comme conséquence immédiate du refus de sa candidature serait susceptible d’être qualifiée de résiliation d’un contrat de travail d’un employé

contrat de travail à durée indéterminée dont l’appréciation, en l’absence d’un statut d’employé communal, relèverait de l’appréciation des juridictions du travail, l’éviction de facto dont ferait état le demandeur comme conséquence immédiate du refus de sa candidature serait susceptible d’être qualifiée de résiliation d’un contrat de travail d’un employé

Pareillement, le conflit entre les Wahdat et les Hezbi ne serait plus d'actualité et une persistance de ce conflit resterait à l'état de pure allégation.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur lors de ses auditions, ainsi qu’au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, Madame ... n’eut plus droit à l’allocation de famille à partir du décès de son mari.Le 20 juin 2006, l’Administration du personnel de l’Etat (APE) commença à pratiquer des retenues mensuelles sur le traitement de Madame ... afin de

administration des Contributions n’aurait pas tenu compte de ce état de fait ne saurait être retenu.

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLe

Elles estiment que le classement litigieux du terrain en « zone d'habitation secteur commercial » n'améliorerait pas cet état de chose, mais qu’au contraire, un tel changement d'affectation aurait « nécessairement » comme conséquence que tout projet de modification ou de transformation futur du garage soit voué à l'échec, « alors que toute autorisation deIl

Vous ne faites pas état de motif valable pourquoi vous n'auriez pas eu la possibilité de le faire.En tout état de cause, les faits que vous exposez lors de votre entretien ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'

Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle situation dans un milieu aussi hostile », de sorte qu’il se trouverait en état de détresse psychologique.L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non

Vu la requête déposée le 16 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-Outre le problème de la délimitation effective de la zone «Natura 2000», l'Etat reste en défaut de verser la moindre

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

l’administration des Contributions n’aurait pas tenu compte de ce état de fait ne saurait être retenu.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il y a lieu d'ajouter que l'Etat a versé la copie d'une autorisation de construire délivrée le 7 août 2007 par le bourgmestre de la commune de Heinerscheid à la société ...

Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF et que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en retenant qu’« aucun dividende n’a été distribué en 2000

Elle relève encore une décision du 14 juillet 2004 de la Commission Européenne en rapport avec une aide d'Etat accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG, dont il se dégagerait qu'un taux d'intérêt calculé par rapport au taux euribor majoré de plus de 2% ne serait pas contraire au principe de libre concurrence auquel est soumis le monde des affaires

En ce qui concerne les moyens invoqués à l'appui du recours au fond, il fait valoir la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que, d'une part, l'arrêté ministériel du 1er juin 2007 ne serait pas suffisamment motivé et que, d'autre

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Le tribunal vient cependant de retenir, tel que développé ci-dessus, que les demandeurs n’ont pas fait état d’atteintes graves telles que définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la