Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 17 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée pour être non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement CE ».Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 31 août 2009 (sic !)Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se

Vu les antécédents judicaires de l’intéressé,Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable

La décision retient que l’intéressé a fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour le 7 août 2003, qu’il n’y a aucune preuve quant à son séjour au Luxembourg pour la période de fin 2003 à juin 2006 et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence légalement acquis pour assurer son séjour au pays tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laAux termes

Par décision du 9 janvier 2009, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

D'après l'article 2 de la loi, modifiée du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement « au cas où l'intéressé a violé ses obligations professionnelles légales, notamment au regard du droit d'établissement ou s'est soustrait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l'autorisation peut être refusée ou révoquée ».En vertu de l’article

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

notifiée le même jour à l’intéressé.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 31 août 2009 ;l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite

Par décision du 17 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 20 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Attendu que la demande de protection internationale de l’intéressé a été définitivement rejetée ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;34 de la loi précitée du 29 août 2009, invoqué par le demandeur, vise les conditions d’entrée, de sortie et de séjour jusqu’à trois mois d’un ressortissant d’un pays tiers.

Par une décision du 19 janvier 2009, notifiée le 20 janvier à l’intéressé, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29Le

Je tiens encore à vous signaler que, notamment pour des raisons de place et de sécurité des usagers des moyens de transport en commun, aucun éditeur ne s'est vu autoriser d'installer des boîtes de distribution dans les autobus de la Ville.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

jamais intéressé.Aux termes de l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui

d’application dudit article ne vise que les décisions prises par la BCEE dans ses relations avec les tiers dans le cadre du déploiement de ses services bancaires et ne saurait être étendu aux décisions prises par la BCEE en relation avec ses agents1.demande de l’intéressé, il n’en reste pas moins que la BCEE a valablement complété sa motivation au cours de

Par décision du 17 octobre 2008, envoyée par lettre recommandée du 21 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.D’ailleurs, ni l’état de santé, ni l’intervention chirurgicale subie, ni les

recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de discipline ».Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la

Par décision du 22 septembre 2008, envoyée par lettre recommandée le 8 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontCette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les poursuites civiles d'un tiers engagées à l'égard d'un ministre.Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'

ressortissant d’un pays tiers auprès des autorités irlandaises lesquelles acceptèrent ladite reprise le 16 avril 2009.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 5 mars 2009 ;Considérant qu’il existe un risque de