Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La famille, chez laquelle vous résidiez, aurait alors décidé de vous confier à une tierce personne.Quant au reproche du demandeur en ce que le test linguistique n’aurait pas été accompli dans sa langue maternelle, le bajuni, le représentant étatique rétorque que l’intéressé aurait été auditionné en swahili, une langue qu’il maîtriseraitEn ce qui concerne le

Vu mon arrêté pris en date du 4 septembre 2008 décidant du placement temporaire de l'intéressé ;Considérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;l'intéressé est impossible en raison des circonstances de fait ;quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Etant donné que la question de savoir si l’intéressée craint avec raison d’être persécutée doit être examinée par rapport au pays dont celle-ci a la nationalité, c’est à juste titre que le délégué du gouvernement a relevé que les problèmes rencontrés le cas échéant en Erythrée ne sont pas pertinents, étant toutefois entendu que la demanderesse a simplement

Par arrêté du 20 novembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 22 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne

pleinement aux constatations de la Cour administrative qui aurait retenu que « le fait que même à admettre la véracité du récit de l’intéressé, les premiers juges ont pu retenir à bon escient qu’il n’en resterait pas moins que ses déboires ne trouvent leur origine non dans son appartenance ethnique, mais dans des crimes de droit commun consistant à vouloir

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », l’informa par décision du 12 mars 2007, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 14 mars suivant, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Concernant la demande de protection subsidiaire, il se dégage des

Par décision du 8 août 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant au

Attendu que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis ;Attendu que l'intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l'intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics;L'intéressé devra quitter le pays dès notification du présent arrêté, et en cas de détention, immédiatement après la

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les mémoires en réponse respectifs des parties défenderesses et tierce intéressée ont été communiqués au mandataire des

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

Par arrêté du 31 octobre 2007, notifié à l’intéressé en date du 5 novembre 2007, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays

qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », ayant eu connaissance du fait qu’elle était titulaire d’un visa slovène valable du 15 janvier jusqu’au 15 février 2008, s’adressa aux autorités slovènes afin de solliciter leur accord en vue du transfert de l’intéressée par application du règlement CE n° 343/2003 du

Par arrêté du 4 décembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 8 janvier 2008, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Elle souligne ainsi qu’il s’agirait d’une transaction entre tiers, que les sociétés H. et M. n’utiliseraient l’appareil qu’en cas de besoin, de sorte qu’il serait disponible pour d’autres locations, et notamment par lesbénéficiaires économiques de la société X. contre rémunération aux mêmes conditions que celles dont bénéficieraient les clients tiers.Il y a

Par décision du 26 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 29 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.éventuellement procurés par des