Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de

Par décision du 3 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 6 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 27 juillet 2007, notifiée par lettre recommandée le même jour, le ministre informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé au cours « d’une procédure de police suite à un contrôle de la Police aux Frontières du Perthus (France) alors qu’il se rendait en Espagne ».Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l’

Attendu que l'intéressée s’est adonnée à la prostitution, partant, à une activité lui procurant des moyens d’existence sans être en possession d’une autorisation de séjour ;Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressée est susceptible de compromettre l’ordre public ».L’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 30

Par décision du 29 janvier 2007, notifiée à l’intéressé le 28 février 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.En ce qui concerne le

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.sérieux et avérés de croire que l’intéressé

son conjoint ou avec un tiers directement ou indirectement la majorité des parts sociales dans les entreprises N. S.A. et L. S.àr.l..Par courrier du 6 avril 2005, le ministre informa encore l’intéressé que sa demande d’une autorisation d’établissement ne serait instruite qu’une fois que les arriérés auprès du Centre commun de la Sécurité sociale auraient été

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée avait déposé en date du 7 juillet 2005 une demande d’asile en Allemagne sous le nom de ..., née leConseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.supporter les frais de voyage et de séjour »,

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

Toutefois, je tiens à vous informer que je suis disposé à vous accorder un permis de travail si vous serez en possession d’un emploi stable à plein temps (contrat à durée indéterminée, 40 heures par semaine) sur le premier marché de l’emploi, vous procurant au moins un salaire égal au salaire social minimum ».Il soutient encore dans ce contexte que les

Par décision du 14 mai 2007, notifiée par lettre recommandée du 16 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

pleinement aux constatations de la Cour administrative qui aurait retenu que « le fait que même à admettre la véracité du récit de l’intéressé, les premiers juges ont pu retenir à bon escient qu’il n’en resterait pas moins que ses déboires ne trouvent leur origine non dans son appartenance ethnique, mais dans des crimes de droit commun consistant à vouloir

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », l’informa par décision du 12 mars 2007, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 14 mars suivant, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Concernant la demande de protection subsidiaire, il se dégage des

représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner ».Si l’alinéa 2 du même article 6 précise encore que la décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base,

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».connue par la partie demanderesse dès la signification respectivement la notification effectuée de la requête introductive d’instance aux parties défenderesses et tierces intéressées.Le demandeur étant maître du dépôt et de la signification de sa requête

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 février 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mars 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagesituation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible ded’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mon arrêté pris en date du 4 juillet 2007