Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation des intéressées

Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec

Dans ce contexte, l’intimé estime qu’en attendant l’année 2009 pour saisir les autorités kosovares d’une demande de réadmission, soit quatre ans après que l’intéressé fut définitivement débouté de sa demande d’asile, les autorités étatiques auraient accepté de prolonger suffisamment longtemps la présence de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois pour

Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressé ;Vu l’état de santé de l’intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressé ;Vu l’

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Par jugement du 8 septembre 2010, le tribunal administratif, après avoir

n'était pas en possession d'un passeport en cours de validité, qu'il ne justifiait pas l'objet et les conditions du séjour envisagé, qu'il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission serait garantie

durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Par jugement du 8 septembre 2010, le tribunal administratif après avoir

durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Par jugement du 8 septembre 2010, le tribunal administratif, après avoir

tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Par jugement du 8 septembre 2010, le tribunal administratif,

discrimination positive, concernant l’accès à l’emploi, en faveur des ressortissants communautaires par rapport à des ressortissants d’Etats tiers.Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3,

Par décision du 28 juin 2011, notifiée à l’intéressée le 29 juin 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée.A

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n°343/2003 ».Vu mes arrêtés pris en date des 26 mai 2011 et 21 juin 2011 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage

Madame ... soutient plus particulièrement être en droit de se prévaloir de persécutions subies par un tiers, en l’occurrence son amie ..., étant donné qu’elle se serait trouvée dans une situation de nature à laisser raisonnablement penser qu’elle risque de subir le même type de persécutions, le sort de son amie ... ayant été l’élément déclencheur quant à sa

est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent dès lors considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », de sorte qu’en application de cette disposition le silence maintenu par le directeur par rapport à la réclamation du contribuable devrait être considéré comme décisionen

Cette décision, notifiée à l’intéressé le même jour, soit le 16 février 2011, repose surConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 22 février 2010 ;Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prorogea la mesure de placement de Monsieur ... pour une nouvelle durée de

Néanmoins dans la mesure où la demande s’inscrit dans le cadre de l’article 33 de la prédite loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, du fait que les parties tierces-intéressées ont été obligées

En conclusion, il ressort que le gérant technique ne peut pas répondre aux exigences de la loi modifiée du 28 décembre 1988, de garantir une présence régulière d'une personne pouvant engager la société vis-à-vis de tiers ou de fournir aux agents de contrôle les informations exigées.loi modifiée du 28 décembre 1988, de garantir une présence régulière d’une

Par décision du 29 septembre 2010, envoyée par lettre recommandée du 1er octobre 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de