Décisions des juridictions administ. depuis leur création

souscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne intéressée.qu’il peut renoncer à l’exercice de cette faculté lui ainsi réservée, voire vendre ledit droit à un tiers.

b) d'examiner et d'analyser le marché financier, et plus particulièrement les marchés financiers espagnols et de s'intéresser au secteur de la métallurgie ;d) de consentir des participations financières ou d'accorder tout prêt tant pour son propre compte que pour celui de ses filiales et de consentir toutes garanties ou cautions pour des tiers ;souscription

souscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne intéressée.qu’il peut renoncer à l’exercice de cette faculté lui ainsi réservée, voire vendre ledit droit à un tiers.

Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision à l’encontre de Madame ... ... par laquelle il déclara le séjour de l’intéressée illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeAttendu qu

suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment l'arrêt de la Cour supérieure de Justice de Luxembourg du 16 avril 2008 le condamnant à une peine de réclusion de 4 ans;Attendu que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;A ce sujet,

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 4 janvier 2012 le ministre prorogea la mesure de

Quant au moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des époux... le 7 juin 2011 tel que soulevé par la partie demanderesse dans son mémoire en réplique, celle-ci soutient qu’en vertu de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les parties tierce intéressées auraientL’

Par décision du 26 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA trois kilomètres de votre village serait situé un village albanais et dès qu'on sortirait de la maison, on entendrait des tirs.En effet, dès qu’il sortirait de chez lui, il aurait entendu

Le tribunal admit que si le collège échevinal pouvait déléguer pour des raisons d’organisation pratique l’audition des auteurs d’objections à un de ses membres, entouré le cas échéant de tiers compétents en la matière, en vue d’un aplanissement éventuel des difficultés résultant des objections présentées par écrit audit collège échevinal, ledit collège

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

En octobre 2009, alors que Monsieur ... serait rentré d’une visite auprès de sa sœur qui habiterait à environ 300 mètres de chez lui, des coups de feu auraient été tirés dans sa direction depuis une voiture.Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé est demandeur d'asile en France depuis le 17Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les meilleurs délais ;du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;Il interpréta l’article 15 (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mon arrêté du 28 octobre 2011, notifié en date du 3 novembre 2011 décidant de

En effet, cette personne ne se serait pas intéressée à sa fille pendant un an et puis, en 2002, il aurait réclamé de la récupérer.En ce qui concerne tout d’abord la demande de reconnaissance du statut de réfugié, l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mes arrêtés des 29 août, 27 septembre et 25 octobre 2011, notifiés le 2