Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’intéressé.intéressé (A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

En date du même jour, le ministre, prit à l’égard de l’intéressé, une décision de retour qui est fondée sur les considérations suivantes :Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une

En date du 8 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, au motif qu’il n’était pas en

réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

En date du 8 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, au motif qu’elle n’était pas en

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 7 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur .. de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans

Par courrier du 22 décembre 2010, Monsieur ... répondit que l’objet du séjour de l’intéressée au Grand-Duché du Luxembourg «À titre subsidiaire, la demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers

Vous auriez porté plainte à la police mais vous dites que cela n’aurait pas intéressé les policiers.Madame... affirme encore que la police, chez qui elle se serait rendue après l’agression, aurait certes noté quelque chose, mais n’aurait pas été particulièrement intéressée et lui aurait refusé une copie de ses notes ;fondement et des circonstances de fait à

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment l'arrêt de la Cour supérieure de Justice de Luxembourg du 16 avril 2008 le condamnant à une peine de réclusion de 4 ans ;Attendu que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;ensemble

Je tiens à vous informer à ce sujet que la commission d'examen a déclaré l'admissibilité à l'examen du candidat ... ... sur base du courrier du 22 juillet 2008 du président du TICE attestant que tous les candidats du TICE remplissent les conditions prévues à l'article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'

La Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelante en ce qu’elle soutient que ce comportement du ministre constituerait une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité, lequel est libellé comme suit : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité

Dans la mesure où l’appel incident est dirigé contre une partie du dispositif du premier jugement ayant fait grief à l’intéressée en écartant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, l’appel incident, par ailleurs régulier en la forme, est recevable.saillies à l’intérieur des distances fixées notamment pour le recul latéral litigieux, à

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse des éléments prévus à l'article 103,

conséquent, également pour décider si des tiers peuvent accéder au domaine privé relevant de son administration, et ce sans dépendre d’une quelconque tutelle hiérarchique du ministre de la Justice.communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

initiative propre du Parquet général dans ses rapports avec des tiers intervenants, en l’espèce des journalistes et à considérer dès lors comme un « geste de pure serviabilité » destiné à fournir aux journalistes un aperçu rapide des affaires fixées aux audiences respectives mais elles en sauraient en aucun cas conférer un quelconque droit ou êtrecette même

Au vu des éléments d’information à ma disposition, je constate que vous employez Madame ... ... depuis le 1er décembre 2008 sans que l’intéressée ne soit en possession d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié.alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine

social, economic and political freedoms, rights, interests, needs and identity'.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à

En deuxième lieu, l’intéresséPar jugement du 12 mars 2012, le tribunal administratif retint que la décision contestée repose sur l'article 100 de la loi du 29 août 2008 qui énumère les cas dans lesquels le séjour est refusé aux ressortissants de pays tiers.pas automatique puisqu’il aurait incombé au ministre, avant de prendre une telle décision, de vérifier