Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décembre 2004, le tribunal constate que le recours en annulation dirigé contre ladite autorisation du 16 décembre 2004 a été introduit dans les formes et délai de trois mois prévus par la loi, étant entendu que le tiers intéressé reste en défaut d’établir, voire d’offrir en preuve que cette décision du 16 décembre 2004 ait été notifiée antérieurement au 22

La partie intimée et les tiers intéressés concluent en substance au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement dont appel, les tiers intéressés sollicitant en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500 €.

Si la partie appelante avait voulu suggérer que l’imputation sur l’ICC affecterait directement les communes, il n’en resterait pas moins que toutes les communes du pays seraient ainsi visées et auraient à ce titre la qualité de tiers intéressés au litige.

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999, précitée, « ( 1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.La caducité d’un recours

visant le projet d’aménagement particulier de la société anonyme R. fut déposé du 2 au 31 décembre 2004 inclus au secrétariat communal en vue de la prise de connaissance par le public intéressé, délai, endéans duquel « les objections contre le cahier des charges doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins, à peine de forclusion »

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée bénéficiait d’un visa délivré par les autorités slovènes référencé sous le numéro SVN 0657656 valable pour une période de 30 jours à partir du 7 mai 2005 jusqu’au 7 juin 2005, de sorte que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa en date du

demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile en les termes suivants :Etat dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond et à condition que les intéressés

nom de la Ville de Luxembourg dans le cadre de son mémoire en duplique, le tout sans préjudice de la signification à intervenir dans les plus brefs délais à l’encontre des parties tierces intéressées, propriétaires des terrains formant l’assiette du PAP litigieux ;et ... s.à.r.l, de même que les consorts ... et ..., en tant que parties tierces intéressées, s

Afin de bénéficier du regroupement familial, les intéressés doivent prouver qu’ils n’ont pas d’autres enfants ou personnes à leur charge et qu’ils n’ont pas d’autres parents dans leur pays d’origine qui pourraient les prendre en charge.Or, il ressort du dossier que les intéressés ne peuvent pas fournir cette preuve vu qu’ils font ménage commun avec leurEn

Que la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ;Que le mémoire en réplique a été déposé le 27 mai 2005 et, ayant été signifié aux tiers intervenants le 29 avril 2005, il a été notifié à la défenderesse le 30 mai 2005 ;Considérant que tenant à l’organisation juridictionnelle, la fourniture du mémoire en

Il est de jurisprudence qu’un recours devant les juridictions administratives présenté par un tiers intéressé qui a omis d’adresser une réclamation au cours de la procédure d’adoption est irrecevable, la jurisprudence admettant que les deux procédures de réclamation prévues par l’article 9 sont obligatoires et prévues à peine de forclusion (TA 21 février

Elles reproduisent en particulier les moyens tirés de la violation de l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999 en ce que le projet ne correspondrait pas aux dispositions de la réglementation communale, de ce que la zone d’activité elle même n’aurait pas fait l’objet de la procédure d’autorisation prévue par la diteLes parties soulèvent la question

que le recours, introduit en juin 2005, ne respecterait pas le délai de trois mois dans lequel un recours contentieux doit être introduit par les tiers à partir du moment où ils ont connaissance d'une décision administrative qui leur fait grief.1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que

S’il est vrai que l’article 4 (4) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que le tribunal ordonne la mise en intervention des tiers intéressés, auxquels la partie demanderesse a omis de signifier la requête introductive d’instance et qu’en l’espèce, le recours n’a pas été signifié à l’

Vu les actes d’avocat à avocat des 25 et 29 mars 2005 portant notification de ce mémoire en réponse aux mandataires des parties demanderesses, défenderesse et tierce intéressée ;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réplique aux mandataires des parties défenderesse et tierces intéressées ;Vu les actes d’avocat à

occurrence par la société ... à la base dudit recours inscrit sous le numéro 16867 du rôle, étant entendu que les qualités de demandeurs et de tiers intéressés revêtues respectivement par la société ..., d’un côté, et la commune de Pétange et consorts, de l’autre, changent diamétralement d’un rôle à l’autre ;Considérant qu’il convient de souligner qu’en l’

mêmes parties se trouvant aux deux instances, étant entendu que les parties demanderesses à l’une des instances se retrouvent comme parties tierces intéressées à l’autre ;Considérant qu’à travers son mémoire en réponse déposé dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 16867 du rôle, la commune de Pétange de conclure encore à la mise en intervention en

s’est écoulé sans qu’il ne soit intervenue aucune décision, suite à l’introduction d’un recours gracieux, qu’une partie intéressée peut considérer son recours comme rejeté et se pourvoir devant le tribunal administratif contre une décision de refus implicite en découlant ;Considérant que la commune, partie défenderesse, rejointe par Madame XXX, tierce

S.A. nie la qualité d’associé ou de tiers intéressés aux détenteurs d’obligations, à l’exception du souscripteur de la deuxième tranche ainsi le fait que les taux négociés dans le cadre de l’emprunt seraientIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société

Madame ... soutient encore qu’elle disposerait de l’accord de principe des autorités communales de S., qui seraient disposées à lui accorder une permission de déroger aux dispositions du Rb, à condition que les intérêts légitimes des tiers intéressésFinalement et à titre subsidiaire, la demanderesse soutient que l’article 6 du Rb serait illégal, alors qu’il