Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le même article 3, dispose en son alinéa 8 qu’« il est ouvert à tout propriétaire de la section intéressée un recours au tribunal administratif contre la décision du ministre compétent sur le principe du relaissement ;est propriétaire de terrains dans la « section intéressée », à savoir le lot de chasse n° 163 ;convient à ce stade de l’

Considérant que les parties tierces intéressées, les époux X-X ainsi que Madame Y, concluent tout d’abord à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours, étant donné que l’objet des contestations portées devant le tribunal administratif consisterait uniquement dans des questions s’articulant autour du concept de mitoyenneté, ayant partant trait à des

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.contrat de travail prouvant la présence, au Luxembourg, d'un mandataire habilité à engager la

La confrontation visuelle journalière des tiers intéressés avec le chantier de

Que plus particulièrement il fait valoir que sa situation serait sensiblement la même que celle des quatre agents dont les recours ont été toisés par jugements du tribunal du 20 mars 2002, tout en soulignant que dans ces derniers cas une prime aurait été finalement liquidée sans que les intéressés subissent un entretien d’évaluation ;aurait été dégagée à

Que plus particulièrement il fait valoir que sa situation serait sensiblement la même que celle des quatre agents dont les recours ont été toisés par jugements du tribunal du 20 mars 2002, tout en soulignant que dans ces derniers cas une prime aurait été finalement liquidée sans que les intéressés subissent un entretien d’évaluation ;transactionnel limité

pas de sa signification, que ce soit à l’autorité émettrice de l’acte ou aux tiers intéressés.autorité administrative qui a pris la décision litigieuse et non pas aux tiers intéressés, fussent-ils, comme en l’espèce en ce qui concerne la décision d’adjudication, bénéficiaires de l’acte litigieux.

Aux termes de l’article 17 paragraphe 3 de la Loi, l’exploitation de la permission pour un programme de radio locale doit être assurée par l’association bénéficiaire elle-même et ne peut être confiée à des tiers.L’ensemble de ces éléments amènent la Commission à retenir que le programme ... se présente aujourd’hui comme une radio à vocation commerciale,

général et seraient à opérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés.D’après les renseignements soumis à la Cour, les parcelles litigieuses se trouvent situées à proximité immédiate du périmètre d’agglomération dont elles sont séparées par une parcelle appartenant à un tiers.adm. 26 novembre 2002, n° 15233C

Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au Luxembourg, sont invités à quitter le pays sans délai ».Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au pays, sont invités à quitter le pays sans délai.Au cas où les intéressés désirent bénéficier du regroupement familial à une date ultérieure, j’ai l’honneur de

Le bourgmestre de la commune de Wormeldange accorda en date du 5 août 2002 l’autorisation de construire ladite annexe de stockage et de production d’alcool avec toiture terrasse, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions générales et spéciales.Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’

Ils reprochent encore aux autorisations litigieuses d’autoriser l’approvisionnement en déchets de la part de tiers et de ne pas prévoir des prescriptions quant au stockage « correct » des matières à entreposer, et comprenant notamment des déchets deUn acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.droits de l’homme ne se trouverait pas violé, étant donné qu’il serait de jurisprudence constante que le droit au respect de la vie privée et familiale ne conférerait pas le droit de

10) Les droits des tiers sont et demeurent réservés.S’il est certes vrai que conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 précitée le recours en la matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours, lequel commence à courir vis-à-vis des tiers intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision, il

possibilité d’adaptation des aides prévues en cas de changement de la situation familiale des intéressés, pareil changement pouvant également se produire dans le chef des adultes et non pas seulement dans le chef des enfants à charge.Finalement, il convient encore d’ajouter que la ratio legis des dispositions légales et réglementaires en relation avec la

du commencement des travaux importe peu dans la mesure où une date concrète à partir de laquelle l’objet de l’autorisation délivrée fut érigé en ses contours extérieurs de nature à offrir per se aux tiers intéressés la possibilité de prendre connaissance de l’autorisation à sa base fait défaut et surtout, de l’avis de la Cour, compte tenu des difficultésS’il

d’un terrain auquel ils étaient très intéressés.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention deune persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément

groupement en question est intéressé par ailleurs au sens commun du terme.consultation pendant ce délai par tous les intéressés.La procédure de publication ainsi mise en place par la loi a pour finalité de permettre aux personnes intéressées de prendre utilement connaissance de la demande d’autorisation, ainsi que de leur permettre de présenter, en

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

Par courrier du 26 juillet 2002, le ministre de la Justice confirma la décision précitée du 29 mai 2002 et refusa par ailleurs la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant la délivrance deAu