Décisions des juridictions administ. depuis leur création

été déposé en la maison communale de Mersch en date du 10 janvier 1995 sous l’intitulé « plan d’aménagement partiel zones inondables et zones de rétention relatif à la Vallée de l’Alzette »;Que suite à la demande précise du tribunal tendant à voir verser les plans déposés en la maison communale de Mersch conformément à l’article 12 alinéa second de la loi

contre l’administration communale de WaldbredimusVu la signification dudit recours en annulation à l’administration communale de Waldbredimus, établie à Trintange, 27, rue de l’Eglise, représentée par son bourgmestre et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins, par acte d’huissier Jean-Claude Steffen du 22 janvier 1999.Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, des 20 et 24 août 1998 portant signification de ce recours à Messieurs X. et Y. préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Mertert;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 10 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Rhett SINNER, avocat inscrit

Par rapport à Madame Y., l'Etat soutient que celle-ci s'est basée, dans sa demande du 25 février 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et que, dans la mesure où la décision administrative lui notifiée neC'est à

Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et que, dans la mesure où la décision administrative lui notifiée ne constitue

Recours formé par l'administration communale de Rambrouch contre une décision du ministre de l'Intérieur, en présence du syndicat intercommunal SYCOPAN, en matière d'exécution du budget communalVu la requête déposée le 9 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 et de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, approuvée par cette décision;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 1998 par Maître Patrick Kinsch, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Recours formé par l’Administration communale de Reckange-sur-MessX. et l’administration communale de Reckange-sur-Mess, en présence de l’entreprise Y..Le 3 décembre 1993, l'administration communale de Reckange-sur-Mess, ci-après dénommée "la commune", procéda à une soumission publique pour des travaux de carrelage dans l'intérêt de l'aménagement d'un centre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 1998 par Maître Patrick Kinsch, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé le 23 mars 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Patrick

à exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue en date du 30 décembre 1998 suite à une réclamation introduite par le demandeur contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1986 à 1992 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des mêmes années, tous émis le 7 avril

l’Administration Communale de Hesperange (ordonnance du Président du Tribunal administratif du 2 marsWAGNER & FILS s.a., ayant pour mandataire la société à responsabilité limitée PERRARD, ont déposé le 16 mars 1999 au greffe de la Cour administrative une requête par laquelle elles ont relevé appel contre l’Administration communale deElle s’appuyait par

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 1998 par Maître Mathis Hengel, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, établie à Stadtbredimus, 17, rue Dicks, contre le jugement précité rendu en matière de permis de construire par le

vu le mémoire en réponse déposé par l’Administration communale de Vichten le 26 novembre 1998 et le mémoire en réplique déposé par Monsieur ...L’Administration communale de Vichten a versé le 26 novembre 1998 un mémoire en réponse dans lequel elle critique la recevabilité du recours en argumentant que le cahier des charges attaqué ne constituerait pas un

l’administration communale de Remerschen en présence de: X. et Y.Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à X. et Y. ainsi qu’à l’administration communale de Remerschen, par exploit d’huissier Jean-Claude Steffen du 4 décembre 1998;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 1999 par Maître Henri Frank, au

annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 et de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 approuvée par cette décision;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 1998 par Maître Patrick Kinsch, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Considérant que par jugement du 7 janvier 1998 (n° du rôle 10112) le tribunal administratif a annulé les bulletins d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour les années 1989, 1990 et 1991 émis le 26 août 1993 par le bureau d’imposition Luxembourg III à l’encontre de Monsieur ...Que par courrier du 19 janvier 1998, le préposé du bureau d’

Recours formé par l’administration communale de SchifflangeVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 1998 par Maître Roger Nothar, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 1997 portant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;GAWRONSKA, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier

Je vous prie à cet effet de prendre part à une réunion qui aura lieu le mercredi 1er octobre à 17 heures dans la maison communale à Kopstal.Cet article prévoit qu’un règlement grand-ducal approuve les plans des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier.Aucun règlement grand-ducal n’ayant été pris pour emprendre des terrains sis à Bridel, il faut

Il ajoute que l'installation en question relève de la classe 3 telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et qu'en tant que tel, il est soumis à autorisation, dans le cadre de leurs compétencesPour asseoir la légalité des autorisations