Décisions des juridictions administ. depuis leur création

VENTURA DOS SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l’administration communale de Luxembourg l’octroi d’une carte d’identité d’étranger.Suivant demande du 21 février 1997 auprès de l’administration communale de Belvaux, Monsieur VENTURA DOS SANTOS sollicita à nouveau l’octroi d’une carte d’identité d’étranger.En vertu de l’article 2 (1) de la

1. l’administration communale de la ville deVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 février 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et au ministre de la Culture;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’administration communale de Mondercange en date du 12 février 1998 par acte d’huissier Frank SCHAAL;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 24 mars 1998 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l

TEUSCH, préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Mertert;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 17 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Rhett SINNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertert;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 31 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du

l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du

KAYSER contre l’administration communale de Steinsel en matière de: permis de construire - AppelVu l’exploit de signification dudit acte d’appel à l’administration communale de Steinsel à la date du 10 juin 1997;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 1997 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 juin 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 septembre 1997 par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

iii) de même, elle est en principe exemptée de l’impôt sur la fortune en vertu du § 3 L.I.F. ainsi que (iv) de l’impôt commercial communal en vertu du § 3 L.I.C.C.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de2022, V° Lois et règlements, n° 9 et les autres références y citées.2022, V° Lois et

indépendamment des prescriptions communales.7. l'accès collectif vers un lotissement ou un parking public, 8. l'accès collectif vers une zone commerciale, artisanale ou industrielle, 9. le raccordement d'un chemin communal.3) Une permission de voirie pour l'aménagement de l'accès demandé est seulement délivrée après vérification que la destination desservie

iii) de même, elle est en principe exemptée de l'impôt sur la fortune en vertu du § 3 L.I.F. ainsi que (iv) de l'impôt commercial communal en vertu du § 3 L.I.C.C..violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois

d’existence d’un tel recours seraient balayées par un texte « d’une arrogance et lacunosité telles que bon nombre de ses dispositions d’exécution sont ancrées dans des règlements grandducaux qui à ce jour n’ont été ni adoptés, ni publiés, de sorte à être encore très loin d’un contentieux objectif comme en matière d’autorisation de bâtir ».délibérations du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 avril 2013, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

J'ai le regret de vous informer que je me rallie au passage de l'avis précité et que votre mandant est invité à restituer la carte de séjour d'un membre de famille d'un citoyen de l'Union à l'administration communale du lieu de sa résidence.Même si le droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen européen est réglementé

à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre et à Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2010 par Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville

a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués;encontre, de sorte qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire il n’apparaît pas que les autorités étatiques du pays d’origine des demandeurs ne sont pas capables ou ne

Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2010 (n° 26122 du rôle)D) en matière de police communaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27451C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2010 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour,

jurisprudence du tribunal administratif ayant retenu que le traitement d’un ouvrier communal, ensemble les accessoires et émoluments, sont des droits civils relevant des seules juridictions de l’ordre judiciaire.administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».

Recours formé par Mme XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementannulation introduit par Mme XXX contre la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’