Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 21 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, place du Marché, ainsi qu’àIls

contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 « d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la ..., la ... et la ... à Sandweiler établi par le bureau d’études ...Dans sa

contre une « décision » du conseil communal de la commune de Sandweiler, en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une « décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 décidant d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la rue Hiel, la rue d’Itzig et la rue de

avait annulé la décision du ministre de l’Intérieur du 7 juillet 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Schifflange du 8 mai 2017 adoptant le projet de PAP QE « centre-ouest », décision sur laquelle serait fondée l’autorisation litigieuse.La conclusion s’impose dès lors que l’autorisation initiale n’a pas disparu de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant pour la société anonyme B absorbée le 29 décembre 2016 par la société A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (ii) du bulletin de l’établissement de laLe 4

violation des articles 60.1 à 60.4 du règlement sur les bâtisses concernant les pièces à déposer, au motif qu'il manquerait des plans et qu'une échelle serait incorrecte ;violation de l'article 34.5 du règlement sur les bâtisses au motif que le rez-dechaussée à l'arrière se trouverait en sous-sol ;Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdécision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal deMaître Christian POINT, avocat à la Cour,

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 avril 2020 (n° 42071 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en

Pour les impôts directs périodiques dus en raison de la matière imposable réalisée durant une certaine période, dont surtout l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal, le fait générateur correspond à la fin de la période d’imposition en cause,principe de droit commun suivant lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2021, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, ainsi qu’à Monsieur (L),

ayant statué sur leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg,dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juillet 2020 (n° 40603 du rôle) ayant déclaré irrecevable leur recours en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville

une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurla décision du Ministre de l'Intérieur du 5 octobre 2017, notifiée en date du 13 octobre 2017, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les décisions du conseil

Appels formés respectivement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgayant statué sur le recours de Madame A et consorts, Luxembourg, contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)

en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du plan

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieurdélibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption de la refonte du PAG et du PAP QE et, pour autant que de besoin, de la décision précitée du conseil

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier (quartier existant)communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la