Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Rambrouch, en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Müller, demeurant à Diekirch, du 29 juin 2020 portant signification du susdit recours à l’administration communale de Rambrouch, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine Haagen, en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette, du 24 février 2020, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre deux délibérations du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d

contre deux actes du conseil communal de Sanem et1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de SANEM (2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’

contre une décision du conseil communal de Rambrouch, une « décision » du bourgmestre de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu l’exploit de l’huissier de

1) La délibération du conseil communal de ... du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de ...2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank

Il y a lieu de noter qu’en application de l’article 3, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par laAux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin

déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 29 mars 2019 portant sommation de déposer la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017 pour le 3 mai 2019 au plus tard,

déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019 portant signification de ce recours 1) à la commune de Weiswampach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel, 2) à Monsieur ...gardé à la suite du recours

déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l'

déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 29 mars 2019 portant sommation de déposer la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017 pour le 3 mai 2019 au plus tard,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Weiswampach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel;silence gardé à la suite du recours gracieux du 15 avril

tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C26866 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 14 août 2019 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de

l’impôt commercial communall’impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune, y compris les intérêts accumulés depuis lors, des années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 (IRC et ICC : 2012, 2013,

contre trois délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange ;2) la délibération

SA, Steinsel, contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision