Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GINER contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu (appel)contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 1999, ayant déclaré les recours exercés sous les numéros du rôle respectifs 10357 et 10884 contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31

BERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. autitre de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial ;BERTRAND, conseiller communal à la

BERTRAND, demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la communication des montants attribués à chaque commune au titre de l’impôt commercial communal de l’année 1997 ;BERTRAND, demeurant à L-..., pria le Premier ministre, ministre des Finances, de bien vouloir lui communiquer “ a)

MULLER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices 1989 et 1990 pour non-exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés durant lesdits exercices;

en matière d’impôt sur le revenumois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;SCHNEIDERS a fait valoir au titre de parts

en matière d’impôt sur le revenude six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;WENGLER a fait valoir au titre de

en matière d’impôt sur le revenul’annulation de la décision de rejet pour silence gardé au-delà de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1990 et 1991 pour non exemption à due concurrence de revenus de

en matière d’impôt sur le revenuMULLER, ..., demeurant ensemble à L-..., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux exercices fiscaux 1989 et 1990, émis tous les deux en date du 25 novembre 1993, recevable dans la mesureoù il vise la cote d’impôt y fixée, tout en déclarant le recours en annulation irrecevable dans la même limite ;Que par

que « par réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1991, émis tous les deux en date du 7 mars 1996 » « il n’y a pas lieu à la majoration de la marge bénéficiaire pour porter cette dernière à 25%, par une ajoute d’un montant de ....- francs », a renvoyé l’

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------introduisant un recours en réformation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, émis par l’administration des Contributions directes en date du 20 juillet 1995, suite au silence gardé par

RONKAR contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------introduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par l’administration des Contributions directes en date du 29 septembre 1994, suite au silence gardé par le

FAURE et X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuson épouse Madame X., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 12 décembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations

CHARLET et X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuson épouse Madame X., ..., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 28 novembre 1996, pour non-prise en compte des

KERGER-THILL, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsdes Contributions directes du 17 décembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1997 introduite suivant courrier du 24 juillet 1998;Par bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------introduisant un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur rejette comme n’étant pas fondée une

DIAS contre une décision émise par le bureau RTS Luxembourg 3 en matière de classe d’impôtRTS Luxembourg 3 du 14 mars 1995 le rangeant dans la classe d’impôt I et tendant, à titre subsidiaire, à une remise gracieuse d’impôts;En date du 5 janvier 1995, une fiche de retenue d’impôt pour l’année 1995 a été émise par l’administration communale de la ville de

DUFETELLE et X., ... (F) contre un bulletin d'impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Avant de procéder au règlement de

WEIS, ... contre un bulletin d’impôt établi par le bureau d'imposition de X. en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------------------------------------WEIS, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par leEtant donné que le