Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------introduisant un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur rejette comme n’étant pas fondée une

DIAS contre une décision émise par le bureau RTS Luxembourg 3 en matière de classe d’impôtRTS Luxembourg 3 du 14 mars 1995 le rangeant dans la classe d’impôt I et tendant, à titre subsidiaire, à une remise gracieuse d’impôts;En date du 5 janvier 1995, une fiche de retenue d’impôt pour l’année 1995 a été émise par l’administration communale de la ville de

DUFETELLE et X., ... (F) contre un bulletin d'impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Avant de procéder au règlement de

WEIS, ... contre un bulletin d’impôt établi par le bureau d'imposition de X. en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------------------------------------WEIS, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par leEtant donné que le

SAUSY, ... (F) contre des décisions du service d’imposition, bureau RTS Luxembourg Non-résidents ainsi que du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuen cause émis en date respectivement des 6 juillet 1995, 16 février 1996 et 16 janvier 1997 par son employeur, renseignent que le montant de l’impôt retenu sur

MUHLEN, ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1996, émis en date du 4 décembre 1997 par le bureau d’

X., ... contre quatre bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 et 1993 émis le 12 octobre 1995, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994 émis le 7 décembre 1995 et du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 18 avril

MULLER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 12 mai 1998, portant la référence ..., déclarant irrecevable la réclamation introduite le 14 juillet 1994 au nom des demandeurs préqualifiés contre les bulletins de l’impôt sur

VAN WERVEKE, épouse ..., contre une décision implicite de refus du préposé du bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenuQu’une nièce de la défunte, Madame Y., demeurant à L-..., sur mandat reçu du vivant de la défunte, déposa en date du 21 mai 1997 la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996;A la suite de la déclaration

FERNBACH, Niederanven, contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------de l’Administration à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

en matière d’impôts - appel en garantieDomingues Carmo et tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 novembre 1998 par le tribunal administratif en matière d’impôt sur le revenu;le contexte de la procédure de recouvrement des impôts dus par la s. à r.l.L’appel est fondé sur ce que ce serait à tort que le tribunal a estimé qu’une lettre du 6

MIHNJAK, Luxembourg contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur les traitements et salairesHaftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite “ Abgabenordnung ”, ci-après appelée “ AO ”, pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû

SPIELMANN en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 29 juillet 1998)recours irrecevable dans la mesure de la demande en restitution des impôts payés avec les intérêts mis en compte, respectivement avec le taux d’intérêts légal.limites dans la mesure desquelles il est nouveau, c’est-à-dire où il augmente la cote d’impôt originairement fixée,

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -directeur de l’administration des Contributions directes rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;décembre 1995 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979.Dans sa déclaration fiscale portant sur l’impôt sur le revenu de l’année 1979, il

Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ------------------------

COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirectes sinon du bureau d’imposition suivant laquelle cette / ce dernier n’a pas procédé au remboursement de la somme de 260.753.-

RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaladministration des Contributions à l’encontre de deux réclamations, l’une introduite le 22 février 1995 contre les bulletins de l’impôt sur le

ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuISSA, directeur de banque, demeurant à L-..., tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenuISSA, directeur de banque, demeurant à L-..., a

PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPEFFER, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu du 8 février 1996Peffer, ..., demeurant à L-..., a déclaré,

Recours formé par la société à responsabilité limitée GUTLAND s. à r.l. contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxsiège social à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau