Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où

En considération de ce que l’Etat estime que le recours sous examen ne contiendrait aucun moyen juridique, ladite absence de moyens étant de nature à constituer une violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal a interrogé le mandataire du demandeur lors de l

novembre 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent le 9 février 2010 à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge, en application de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

refus de séjour telles que prévues par la loi du modifiée du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de l’arrêté de refus de séjour.

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers demander sa reprise en charge par les autorités françaises dans la mesure où Monsieur ...avait introduit une demande d’asile en

possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail si cette dernière est requise et qu’il constituait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une Convention

du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bienfondé de l’arrêté de refus de séjour.

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

ou 130 (« Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et s’il rapporte

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique le fait qu’une demande d’identification a été adressée aux

Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique qu’une demande d’identification a été adressée aux autorités

L’article 130 de la même loi dispose : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa

A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de souligner qu’en tout état de cause la seule existence d’un accord de reprise émanant de la part d’autorités étrangères ne suffit pas à établir l’absence d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une circonstance de fait, étant donné que l’organisation matérielle de l’exécution du

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre resterait en défaut de faire état des démarches entreprises pour organiser son rapatriement dans son pays d’origine.Le 19 février 2010, un itératif contact téléphonique avec le Vice-consul fait état de ce que le consulat n’a pas encore obtenu une réponse de la part des autorités à Alger et

Le délégué du gouvernement tout en versant le rapport n° 43/2010 du 19 janvier 2010 fait état des démarches effectuées par les autorités ministérielles compétentes et estime que les autres moyens soulevés par le demandeur ne seraient pas fondés.En ce qui concerne le moyen soulevant un manque de diligences de la part des autorités compétentes, il y a lieu de

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre resterait en défaut de faire état des démarches entreprises pour organiser son rapatriement dans son pays d’origine, alors que ça ferait presque un mois qu’une demande d’identification aurait été émise auprès des autorités algériennes, d’autant plus que celle-ci n’aurait été adressé que le 14