Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,Le 17

En ce qui concerne les recours en matière fiscale, le tribunal administratif connaît, au titre de l’article 8 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, des contestations relatives a.) aux impôts directs de l’Etat et b.) aux impôts et taxes communaux.Aux termes de l’article 24 (1) de la convention franco-luxembourgeoise « tout contribuable qui prouve que les

condamne l’Etat aux frais.

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 1999 et signifiée à la même date à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son Ministre des Finances, Maître Alain Steichen, agissant en sa qualité de mandataire de la société BLD, a relevé appel du jugement précité.francs serait à analyser comme étant une créance à BLD à l'égard de

déroge en effet à la détermination du domicile fiscal en droit national et fait partie d’un régime fiscal d’exception, traduisant plus particulièrement une restriction partielle à la souveraineté des Etats membres en matière fiscale, consentie au vœu de l’article 18 alinéa 1er PPI “ exclusivement dans l’intérêt (des Communautés)article 14, le fonctionnaire n

Dans la mesure où le tribunal est compétent pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours subsidiaire en annulation est en tout état de cause irrecevable.ne serait qu’un détail, étant entendu qu’il ne serait pas possible de faire état du cadre de vie du Luxembourg et du bilinguisme pour écarter l’article 14 PPI sous peine de vider cette

condamne l’Etat aux frais.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgL'État du Grand-Duché, représenté par son ministre des Finances a interjeté appel contre ce jugement moyennant requête signifiée le 14 juin 1999 et déposée le 14 juin 1999 au greffe de la Cour administrative.Quant au fond l'Etat reprend son argumentation développée en première instance à savoir que même si

KILL, veuve X., sans état particulier, demeurant à L-KILL, veuve X., sans état particulier, demeurant à L-Considérant que s’il est vrai que l’administration des Contributions directes, corps de fonctionnaires faisant partie intégrante de l’Etat, ne dispose pas d’une personnalité juridique autonome (Cour adm. 11 janvier 2000, Schmitz, n° 11285C du rôle), il n

Etant donné en effet qu’il exécuterait nombre de missions pour l’Etat luxembourgeois et les administrations publiques qui luiAu titre de la rigueur objective, le demandeur fait état de la crue exceptionnelle du 12 janvier 1993 qui aurait causé des dégâts importants sur le camping par lui exploité au bord de la Sûre et aurait engendré des coûts de réparation

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa partie intimée soutient que la décision du préposé du bureau d’imposition de ... ayant été partiellement réformée, il appartiendrait à ce dernier de faire appel, l’Etat du Grand-Duché n’ayant pas compétence à agir.Cependant le recours en première instance a été introduit contre la décision faisant grief

Par requête notifiée aux intimés le 28 juin 1999 et déposée au greffe de la Cour administrative le même jour, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 1999 par lequel le tribunal a dit que les demandeurs ont droit à la restitution des retenues d’impôt opérées en 1994 sur le salaire

SCHOTT, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Aux termes de l’article 3 de la convention franco-luxembourgeoise “ les revenus de biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés ”.La convention accorde donc le droit d’imposer le revenu des

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 28 mai 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;pour devenir des règles de droit auxquelles le Conseil d'État n'aurait cessé de se référer et qui resteraient obligatoires jusqu'à disposition contraire. (C.E. 08.12.1948, P. 14 p 489; CE 15.12.1954, no.Après la libération du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat.

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat par exploit d’huissier Marc GRASER du 13 août 1999;territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés Européennes, sont considérés

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Il conclut encore à l’irrégularité de la procédure suivie en exposant que ni le rapport de révision daté du 21 février 1994, établi à la suite de la vérification sur place, ni les bulletins d’imposition qui ont fait l’objet de la réclamation introduite en date du 6 mai 1994 ne font état des marges bénéficiaires retenuesétat de cause pas de nature à élever un

condamne l’Etat aux frais.

bulletins du 8 août 1996 concernant l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, abstraction faite de la considération que l’administration des Contributions directes ne constitue pas une personne juridique ou autorité indépendante de celle de l’Etat et qu’elle fait partant nécessairement partie intégrante de ce dernier, il y a lieu de constater que le