Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 19 décembre 2014, les époux ..... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.tout état de cause que la décision déférée serait soit illégale soit qu’elle relèverait d’une « pêche aux renseignements »

Canada », intitulé « Albanie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien (2011 – avril 2014) », ainsi que d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’A cet

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2013, les consorts ..... firent introduire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ....., demande qui fut rejetée par une décision ministérielle du 28 février 2013.Par courriers de leur mandataire des

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre frère à ..... dans l'Etat d'Edo.Par la suite, vous ajoutez que vous auriez voyagé dans l'Etat de Jos pour trouver un travail.Or, les Musulmans auraient converti ou tué les Chrétiens dans cet Etat.En premier lieu, vous faites état de problèmes économiques.Même en supposant que vous auriez

Suite au départ au Luxembourg de votre concubin, votre fils serait tombé dans un état dépressif car son père lui aurait manqué.Force est cependant de constater que les incidents dont vous faites état constituent des crimes et délits relevant du droit commun, punissable selon la loi bosnienne et qui ne répondent à aucun des critères prévus par la Convention

Vous faites par la suite état de menaces qu'il vous aurait proférées par un réseau social.Soulignons par la suite que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée

Le 4 novembre 2014, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dans le cadre de l’entretien prévu selon le Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le tribunal n’est pas mis en mesure de vérifier ,en l’état actuel des pièces et éléments lui soumis, que le ministre a respecté son obligation d’entreprendre toutes les démarches requises pour exécuter l’éloignement dans les meilleurs délais, -

sur recours gracieux du 17 janvier 2014, est à qualifier de décision nouvelle qui se serait substituée à la décision initiale, en ce qu’elle fut adoptée sur base d’une pièce nouvelle, versée à l’appui du prédit recours gracieux, à savoir le certificat médical du Dr. ..... du 13 janvier 2014, relatif à l’état de santé du frère du demandeur, Monsieur ......Or,

Ils réfutent encore que leur activité soit permanente et relèvent que l’Etat resterait en défaut de rapporter la preuve d’autres opérations immobilières susceptibles de caractériser la permanence de leur activité.Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait

Je suis donc inscrit à l’ADEM qui est au courant de ma situation et de mon état de santé.Par courrier du 26 septembre 2014, Monsieur José Ferreira Trindade, président de la fondation « Fundação Comendador José Ferreira Trindade – Centro de Apoio Social e Associativo » adressa au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ses observations

condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d'autres ressources dont votre mandant disposerait.Intégration et donc à charge de l'Etat.Votre mandant ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitéeil n’aurait jamais constitué une charge pour l’Etat luxembourgeois et

Il releva encore que des motifs économiques sous-tendraient la demande de protection internationale de Madame ....., en ce qu’elle aurait fait état du nonrespect, par son ex-conjoint, des obligations alimentaires à son égard, ainsi2014 – Bosnia and Herzegovina », ainsi qu’à une proposition de résolution du Parlement européen du 6 mars 2012, faisant état, d’

En effet, non seulement les activités de ce parti ont pratiquement cessé après mars 2011, mais de plus « Ginbot 7 » est un parti qui est principalement actif à l'étranger, notamment aux Etats-Unis où Berhanu Nega se trouve actuellement, et enorigine, afin de ne pas y faire l’objet de persécutions, sinon d’atteintes graves, un ami travaillant pour la sécurité

Ils font état de ce qu’en l’absence de Monsieur ....., travaillant essentiellement en dehors de la Bosnie-Herzégovine, ces menaces se seraient accrues depuis que Madame ..... serait tombée enceinte.Ils font état de ce qu’ayant acheté une parcelle de terrain dans la localité de Tuzla, ils se seraient vus opposer le refus de leurs voisins à signer un docu ment

20 novembre 2014 pour s’enquérir sur l’état d’avancement du dossier du demandeur, les autorités congolaises à Bruxelles ont confirmé la réception de la demande et informé le ministère des Affaires étrangères et européennes que leurs démarches en vue de l’identification du demandeur seraient en cours.par courriers des 8 et 22 décembre 2014, du 15 janvier 2015

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe