Décisions des juridictions administ. depuis leur création

selon les besoins de l’État, la durée dudit service pouvant, dans certains cas, être illimitée.pour contraindre Monsieur ..... – à qui le statut de réfugié aurait été accordé au motif du risque de persécutions auquel il serait exposé dans son pays d’origine en raison de sa qualité d’opposant politique – à retourner en Éthiopie et ce d’autant plus que pour l’

A l’appui de ce volet de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre n’aurait pas pris en compte les éléments dont il aurait fait état lors de ses auditions par un agent du ministère en date des 13 mai et 26 juin 2015, de sorte que la décision déférée serait dépourvue de toute motivation et violerait son droit à un examen effectif de sa demande, le

Il fait encore état de ce que « le projet de règlement grand-ducal contre le bruit datant des années 70 [

De plus, les insultes et l'agression dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi bosnienne et qui ne sauraient être considéré[En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort

Le 7 août 2015, Monsieur ....., Madame ..... et Monsieur ..... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

Le 24 juillet 2015, Monsieur ..... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

protection internationale ou lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »: « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.Il y a encore lieu de rappeler que dans le cadre d'une demande en réformation et à

C’est à juste titre que Monsieur .... et son épouse Madame .... font valoir que résidant dans un périmètre de 270 mètres du site litigieux et ayant fait état de problèmes de santé trouvant leur origine dans l’émission d’ondes électro-magnétiques provenant du site litigieux, ils présentent indéniablement un intérêt à agir.critiquée par le Conseil d’Etat dans

En tout état de cause, à défaut d’éléments factuels probants desquels ressortirait un manquement – ce qui est le cas en l’espèce – , une révocation de l’autorisation ministérielle ne se justifie pas.d’une décision administrative, telle qu’elle lui a été reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

qu’il aurait constituée le 25 septembre 2007, aurait été déclarée en état de faillite par un jugement du 2 septembre 2013 du tribunal d’Le demandeur soutient encore que les déclarations de créance déposées dans le cadre de la faillite de la société ..... ne figureraient pas dans leur ensemble au dossier administratif, de sorte qu’il serait impossible d’

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de ....., ci-après désignée par « l’administration communale », surPar ailleurs, dans son jugement susmentionné du 2 mai 2013, inscrit sous le numéro 29759 du rôle, le tribunal administratif aurait, de manière constante, fait état du PAG du 8

portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 aoûtEn outre, Monsieur ....., en se prévalant

Le délégué du gouvernement complète la motivation de l’arrêté ministériel déféré du 7 janvier 2013, conformément à la possibilité lui reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

Le prédit article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait la transposition, en droit luxembourgeois, de l’article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourtermes

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, insiste sur les règles de preuve en matière de distribution cachée de bénéfices, selon lesquelles un renversement de la charge de la preuve s’opérerait lorsque le bureau d’imposition aurait pu faire état d’un faisceau de circonstances rendant une telle distribution cachée probable – ce qui serait le

Permettez-moi tout d'abord de vous faire savoir que les droits de douane dont question constituent une ressource propre de l'Union européenne et que l'Etat luxembourgeois, au point d'entrée, n'en est que le percepteur.Dans son mémoire en réplique, la société demanderesse réfute le moyen d’incompétence ratione materiae des juridictions administratives ainsi

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droità l’

A l’appui de ce moyen, il soutient que la simple présence physique d’un individu sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH lui ouvrirait le bénéfice de la protectionPar ailleurs, il fait valoir qu’un immigré entré clandestinement sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH serait en droit d’alléguer qu’un ordre d’expulsion,A cet égard, il y a lieu de

Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville de Kismayo, ainsi que des atrocités [Kismayo devint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerreOr, Madame, vous ne faites pas état de quelconques problèmes avec Al