Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état de son placement au Centre de rétention sans qu’aucune possibilité ne lui aurait été offerte de pouvoir quitter de son propre chef et par ses propres moyens le territoire luxembourgeois.condamne l’Etat aux frais.

6 août 2014 n° 34772C du rôle disponible sous www.jurad.etat.luAinsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont habilitées à transmettre aux autorités requérantes les informations visées à l’article 6 de ladite loi, à savoir les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et pour l’application de la législation interne de l’Etat

Par courrier du 14 août 2014, le ministre informa les autorités allemandes que le délai pour statuer sur la demande de reprise en charge conformément à l’article 25.1 du règlement UE/604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention à proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la ratio legis de l’article 16 de la

Vu le recours introduit en date du 14 mai 2013 sous le numéro 32490 du rôle par Maître Joseph Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., retraité et de son épouse, Madame ....., sans état, demeurant ensemble à L-restent à l’état de simple allégation des demandeurs.Les demandeurs soutiennent,

état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.euros, ces montants correspondant, d’une part, aux frais d’inscription, et, d’autre part, aux frais de séjour évalués à 100 euros par jour, et a refusé la déduction des autres frais relatifs à ces congrès tels que déclarés par les demandeurs qui ont fait état, pour le

23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 voir dans le même sens : Cour adm.29 juin 2010, nos 26504C à 26509C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luLa société BBB fait encore plaider que AAA n’aurait fait état d’aucune étude technique pouvant contredire les

L’article 8 de la CEDH est applicable en cas de refus d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de procéder au retrait du droit de séjour à un administré, et s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, pré cité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

A cette occasion, Monsieur ..... fit essentiellement état de menaces et d’agressions lui infligées par des membres et des personnes liées à la famille ..... suite à un accident de la circulation survenu en octobre 2010 lors duquel il aurait heurté la voiture du dénommé ......En effet, en ce qui concerne ses craintes éprouvées en raison de son appartenance au

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’Ordre des avocats n’aurait pas donné de suite à sa demande de communication du dossier le concernant.L’Ordre des avocats conclut au rejet des moyens tirés d’une illégalité

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ceux-ci ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Par décision du 1er décembre 2010, le ministre refusa à Monsieur ..... et à son épouse, Madame ....., ainsi qu’à leur fils mineur ..... la délivrance d’un sursis à l’éloignement, au motif que l’état de santé des époux ..... n’était pas de nature à engager le pronostic vital ou fonctionnel et que les traitements médicaux dont ils auraient besoin pourraient

Ainsi, votre numéro de référence commence par les lettres « UK » (Royaume-Uni), qui désigne l'État membre qui a transmis les données.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

Considérant de prime abord que l'article 11 de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et l'Italie prévoit dans son alinéa 1er que « les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat », mais seulement dans la mesure où l'alinéa 1er trouve application ;

Il faut ensuite soulever que vous faites presque uniquement état d'agressions de groupes islamiques dirigées contre la communauté chrétienne dans son ensemble.De fait, l'Etat du Plateau est une région tampon au Nigeria à mi-chemin entre un NordÉtat du Plateau. (..) Les Haoussas, qui ont été les premières populations de la ville de ....., se disent autant

Le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Bagdad en Iraq y figure comme seul lieu de séjour en dehors des Etats-Unis.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour