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la conclusion que le demandeur doit être considéré comme ayant déposé une demande de protection internationale en Italie dont il a été débouté par les autorités italiennes et qu’en conséquence, aucun reproche ne saurait être adressé au ministre pour avoir suivi la procédure de reprise en charge prévue aux articles 23 à 25 du règlement Dublin III en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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aurait amenées à adopter une « politique excessivement rigide s’agissant de la gestion du parc d’hébergement alors que les réfugiés ont trois mois pour libérer leur place dans ce type d’hébergement une fois obtenu la protection de la France, et les déboutés un mois ».D’autre part, lorsque, comme en l’espèce, le risque n’est pas seulement inhérent à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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d’ores et déjà débouté en Allemagne d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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dirigée contre le jugement rendu le 7 mai 2019 (n° 40853 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale ainsi que de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Pakistan), de nationalité pakistanaise, demeurant actuellement à L-1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 décembre 2018 (n° 41134 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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dirigée contre le jugement rendu le 6 mai 2019 (n° 40423 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et déclaré irrecevable son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2019 (n° 41680 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans leL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En l’espèce, la demanderesse n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, mais elle est transférée en vue de l’examen de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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néanmoins, vous auriez vu des manifestants morts et blessés par terre « quand nous étions debout sur place ».L’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 dispose que : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 13 novembre 2018, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (Numéro du rôle: 41341C) aux motifs que: « (...) la Cour est amenée à constater qu’il ne ressort pas des déclarations de Monsieur ..., (...), qu’il ait été victime d’un quelconque incident personnel concret dans son pays d’Or,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43147a.pdf
néanmoins, vous auriez vu des manifestants morts et blessés par terre « quand nous étions debout sur place ».impossible » pour le demandeur d’avoir « vu » en date du même jour des « manifestations à la place Tahrir » en y ayant « vu des manifestants morts et blessés par terre « quand nous étions debout sur place »Le demandeur est partant à débouter de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Madame ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2018, inscrit sous le numéro 41087C du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 20 avril 2017 ayant rejeté leurs demandes de protection internationale et leur ayantLe
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42844.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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