Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, force est de constater que le demandeur, prétendant être originaire de l’Iran ou de l’Afghanistan, respectivement, se trouvant en situation irrégulière au Luxembourg, a été débouté de sa demande d’asile présentée en Belgique et a résidé en Belgique jusqu’à sa détention au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, à la suite de laquelle il

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement du 12 mars 2007, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Par jugement du 12 mars 2007, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

mesure où le demandeur aurait quitté le pays en tentant de s’établir en France, après avoir été débouté de sa demande d’asile au XXX.

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur, après avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, aurait le 29 septembre 2006 été verbalisé pour vol à l’étalage et qu’en date du 21 décembre 2006, il aurait disparu du logement mis à sa disposition après avoir refusé son accord pour

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur devrait être considéré comme un demandeur d’asile définitivement débouté de sa demande d’asile, étant donné que sa demande a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre du 22 septembre 2005, laquelle décision aurait été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée même si ladite

au fond, le déclare sans objet dans la mesure où il tend à voir ordonner la mise en liberté du demandeur, pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le

Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir auau fond le dit non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 8 février 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

après s’être vu définitivement déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié, obtinrent en date du 7 novembre 2005 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « lele demandeur d’asile débouté]Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’

Dans la mesure où Monsieur XXX, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, se trouve en situation irrégulière au XXX au regard de la loi prévisée du 28 mars 1972, il rentrait et rentre directement dans les prévisions de la définition des « retenus » telle que consacrée à l’article 2

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;