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49915.pdf
introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 aoûtPar jugement du tribunal administratif du 24 novembre 2021, inscrit sous le numéro 46698
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49729C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 17 octobre 2023 (n° 46935 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49734.pdf
Vous avez définitivement été déboutée de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2022 (numéro 47056C du rôle), confirmant le jugement du Tribunal administratif du 18 janvier 2022 (numéro 44725 du rôle), au motif que « la Cour partage les doutes de la partie étatique quant à la crédibilité du récit de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49908.pdf
Par courriel du même jour, les autorités françaises répondirent que l’intéressé avait été débouté de sa demande de protection internationale par décision du 16 février 2023, qu’il avait introduit un recours contentieux à l’encontre de cette décision en date du 9 mai 2023 et que ce recours était toujours pendant.Par jugement du tribunal administratif du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49358C.pdf
numéro 48869C du rôle, par lequel la Cour administrative débouta Madame (A) du recours en réformation introduit contre la décision précitée du Conseil de discipline du 17 mars 2020.Il convient dès lors de la débouter de ses demandesdéboute l’appelante de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49836.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.soussignée ne s’est pas vue soumettre d’éléments lui permettant de se départir de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49907.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49015C.pdf
dirigé contre un jugement du 8 mai 2023 (n° 46738 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter leVous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48906C.pdf
agissant par ses représentants légaux, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 mars 2023 (n° 45819 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 2 marsPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49131C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mai 2023 (n° 45267 du rôle), par lequel le tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 2020 ayant rejeté comme non fondée saPar un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49866.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49898.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47060.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49269C.pdf
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation introduit contre la décision du conseil de discipline du 30 mars 2021, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur (A), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, se déclara incompétent pour statuer sur le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46559.pdf
pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46577.pdf
Par courrier du 10 mai 2021, l’administration informa le litismandataire de la société ... que l’instruction de sa réclamation n’avait pas encore débouté et qu’eu égard à la charge de travail actuelle de la division Contentieux, il ne lui était pas possible d’indiquer un délai de traitement définitif.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49645C.pdf
dirigé contre un jugement du 29 septembre 2023 (n° 46678 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49663C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 octobre 2023 (n° 47179 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à celle de sonPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48877C.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46725.pdf
Par requête séparée déposée concomitamment le même jour, inscrite sous le numéro 46726 du rôle, la société X fit introduire une demande tendant au sursis à exécution des décisions attaquées dans le cadre du recours au fond, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 10 décembre 2021.déboute la société demanderesse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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