Décisions des juridictions administ. depuis leur création

VILAIN, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2000 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse de Monsieur VILAIN datée au 17 juillet 1998, réceptionnée par la direction de l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997, émis en date du 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, une réclamation introduite auprès du directeur de l’administration des Contributions directes en date du 18 août 1999 ayant été restée sans réponse de la part de ce dernier

à 9.226.855 LUF, hormis la contribution au fonds pour l’emploi et avant déduction de retenues d’impôt.En l’absence de décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », Monsieur FERNBACH fit introduire contre la « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une réclamation

Recours formé par Roger Blau contre le directeur de l’Administration des Contributions directesMaître Jean-Paul Rippinger a répliqué le 8 mai 2001 pour réexposer que l’administration des Contributions ne connaît pas le revenu net au sens de l’article 134ter LIR alloué à son mandant, alors que ni le montant des retenues opérées sur le traitement de ce dernier

chiffre aurait également apparu dans leur réclamation portée au préalable devant le directeur des contributions suivant lettre du 14 mars 1996.Concernant plus particulièrement le recours de Madame ..., les demandeurs font valoir que la réclamation aurait été établie au nom de Monsieur et Madame MOND-..., si bien que Madame ... aurait été partie réclamante

Requête d’appel d’Antoine NIEDNER contre l’Administration des contributionsAntoine NIEDNER, médecin-gynécologue, demeurant à L-8088 Bertrange, 12, Domaine des Ormilles, a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu le 26 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10997(a) du rôle;Par

BINSFELD, Luxembourg contre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et des bulletins portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalContributions directes ;Le 6 août

ERPELDING, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu2. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2000 rejetant comme non fondée sa réclamation contre les bulletins prévisés du 8 février 1996,En date du 8 février 1996, le bureau RTS ... de

Dufételle et ... ... contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 janvier 2001 à la requête des époux Dufételle-... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision

du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de rôle de restitutionseraient greffées sur ledit arrêté ministériel et plus particulièrement de l’extrait de compte émanant du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck sinon du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2000 portant sur le même montant ;par l

qualifiant de “ anschaffungsnaher Herstellungsaufwand ”, faute de position prise par le directeur de l’Administration des Contributions directes face à leur réclamation du 14 février 1997 suivie d’un complément de motivation du 12 mars 1997 ;Considérant qu’à défaut de prise de position du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-

sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes l’inscription de certains postes de dépenses spéciales d’un montant total de [A l’encontre de cette décision de refus d’inscription de frais d’obtention sur sa fiche de retenue d’impôt,

sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes l’inscription de certains postes de dépenses spéciales d’un montant total de 317.542 LUF et de frais d’obtention à hauteur de 150.000 LUF sur sa fiche de retenueA l’encontre de cette

Requête d’appel de Edmée HINKEL contre l’administration des Contributions directesMadame Edmée HINKEL, employée privée, demeurant à L-5521 Remich, 2, rue Dicks, a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu le 12 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11658 du rôle;Par requête déposée

demeurant toutes aux Etats-Unis, ont fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes dirigée contre le bulletin d’impôt rectificatif précité ;

et en décidant qu’il y a lieu de renvoyer le dossier au directeur de l’administration des Contributions directes, pourLe tribunal a dans le dispositif du jugement « annulé » les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1995 et 1996, tels qu’émis par le bureau d’imposition IV en date du 29 mai 1997 et renvoyé l’affaire devant le

FEIS-BESCH a introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par “ le directeur ”, tendant à critiquer le bulletin d’imposition précité du 7 octobre 1999 dans la mesure de la non-prise en compte dans son chef des frais de séminaire prévisés en tant que frais d’obtention, tout en explicitant tant

Rymer contre l’Administration des Contributions directesCe jugement a déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il était dirigé contre une prétendue décision implicite de rejet d’une réclamation par le directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que le recours en annulation.

HOFFMANN, Bertrange contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en date du 23 février 2000 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation 1) d’une décision de refus implicite découlant du silence de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction d’une réclamation en date du 28 octobre 1999, 2) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997 émis le 26 août 1999 par le