Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., liquidée en date du 22 décembre 2011, représentée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2014, ayant rejeté sa réclamation du 1er juillet 2014 introduite contre le

Dès lors, il conteste avoir été impliqué dans la faillite de la société, de sorte que les dettes auprès du Centre commun de la sécurité sociale et de l’administration des Contributions directes ne lui seraient être imputables.documents parlementaires de la loi du 2 septembre 2011, le demandeur fait plaider que les créances de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 28 janvier 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2014 portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin d’appel en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 rejetant comme non fondée une réclamation introduit le 11 septembre 2014

septembre 2013, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le même bureau d’imposition ... le 28 août 2013, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur réclamation du 17 octobre 2013, le tribunal ayant déclaré

B) contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2008, les deux émis le 7 août 2013 par le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes ;Le 10

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement en commun de revenus _________________________________________________________________________ __tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2014 portant rejet

En l’occurrence, il se dégage des pièces versées au dossier, suite à l’audience des plaidoiries, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 mars 2015, Monsieur ... a été engagé en tant qu’employé de l’Etat de la carrière S, carrière supérieure scientifique, affecté à l’administration des Contributions directes avec effet à partir du 1er avril

du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenunom personnel, dirigé contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 juin 2015 (n° 34836 du rôle) par lequel elles ont été déboutées de leur recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188, portant rejet

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juin 2015, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le demandeur

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercialdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 28 janvier 2015 (n° 33984 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercialdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 janvier 2015 (n° 33982 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la

Belgique), contre des décisions de l’administration des Contributions directes,de la décision de refus implicite résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction de sa réclamation du 18 avril 2011 contre ledit bulletin d’appel en garantie;de la contrainte n°1000019 du 25 janvier 2013 du bureau de recette

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 11 mai 2015 suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C 18603 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 30 avril 2013 à l’Le 23