Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Luxembourg du 3 juin 2009 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1000 € pour vol. Il s’ensuivrait encore que la décision sous examen du 25 octobre 2010 violerait l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en ce que la mesure privative de liberté lui infligée dépasserait une durée totale de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.

De même, la rétention administrative au sens dudit article 120 constitue un régime propre, à considérer à part, notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, de sorte que la structure visée par le paragraphe 1 du même article doit se concevoir, par essence, en tant que structurecondamne l’

Force est de constater qu’il résulte d’un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2009, n° 25559C du rôle, : « que la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 étant un régime propre, à considérer à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, la

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamné, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour entamer les démarches finales permettant son rapatriement, à savoir l’obtention de papiers de voyage et ensuite l’

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 28 juin 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur

condamne le demandeur aux frais.