Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par un jugement de la 7ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 novembre 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour infractions à la législation sur les stupéfiants, laquelle peine fut ramenée, par un arrêt de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du

Après s’être vu refuser le statut de réfugié au Luxembourg par une décision ministérielle du 4 février 2005, confirmé par un jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle), Monsieur ... fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans et à une amende de 1.000 € du chef d’infraction à la

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Il fut ensuite condamné par arrêt de la Cour d’appelcondamne le demandeur aux frais.

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En date du 29 avril 2008, le ministère de la Justice informa le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministère », que Monsieur ... fut condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis du chef de vol et que le terme de la peine se situe au 28 juin 2008.Le 26

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