Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’instar des premiers juges, la Cour est amenée à retenir qu’il n’existe pas davantage d’éléments susceptibles d’établir, sur la base des mêmes événements ou motifs, qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine, l’appelante pourrait être condamnée à la peine de mort ou exécutée au sens de l’article 48, point a

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Vous estimez dans ce contexte que vous auriez certainement été condamné à une peine de prison de cinq ou sept ans à l'instar de tous les autres manifestants arrêtés et que vos amis vous auraient alors conseillé de quitter le pays, ce d'autant pluscondamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous estimez dans ce contexte que vous auriez certainement été condamné à une peine de prison de cinq ou sept ans à l'instar de tous les autres manifestants arrêtés et que vos amis vous auraient alors conseillé de quitter le pays, ce d'autant plus

condamne le demandeur aux frais et dépens.

S’agissant de ces courriers, il met en avant que mis à part l’enregistrement de sa plainte, aucune suite n’y aurait été donnée, mais qu’au contraire, il aurait reçu une convocation de la part du procureur général l’informant qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison, le demandeur mettant à cet égard en exergue qu’il se serait plaint des «de

Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal administratif déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, en débouta les demandeurs et les condamna aux frais de l’instance.Hezbollah au Liban, les appelants s’appuient sur un article de RFI selon lequel les personnes condamnées pour le meurtre de Rafic Hariri ne « connaîtront sans doute jamais la

Le simple fait de risquer d'être condamné pour une infraction commise, infraction que vous avouez de surcroît, ne sauraitLe tribunal condamna encore le demandeur aux frais de l’instance.partant, confirme le jugement entrepris du 1er avril 2022, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens

Là, vous auriez appris que les deux jeunes dénommés « (S) » et « (T) » auraient été jugés et condamnés à mort.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

concernant la politique de Matteo Salvini, un article publié sur le site Internet « rtbf.be » le 21 juillet 2022, intitulé « L’Italie condamnée pour avoir interné un migrant mineur dans un centre pour majeurs » sur la condamnation de l’Italie par la CourEDH pour avoir interné un migrant mineur dans un camp pour adultes, uncondamne le demandeur aux frais et

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En effet, vous avez remis lors de votre entretien une photo respectivement une copie d’un document rédigé en langue arabe et sans traduction qui stipulerait selon vos propres déclarations que vous auriez reçu une amende s’élevant à 203 199 dollars américains pour avoir perdu votre arme de service, que vous auriez été condamné à une peine de prison de six

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.