Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 septembre 2014, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende de 1.000,- euros pour avoir toléré, en sa qualité de représentant légal de la société en commandite simple ...,, que le véhicule automoteur immatriculéLe demandeur en conclut que dans la

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 janvier 2006, Monsieur ... fut condamné pour vol simple, menaces d’attentat, destruction volontaire et outrage à agent à une peine d’emprisonnement de 9 mois et àPar jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

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