Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

il puisse être condamné à une peine d’emprisonnement de ce chef.A l’appui de leur deuxième demande, les demandeurs font valoir en substance qu’en cas de retour au Kosovo, Monsieur ...craindrait d’être condamné à une longue peine d’emprisonnement, voire même d’être assassiné, en raison du même travail d’espionnage au service des forces internationales dont il

litige, la prétention du Fonds à voir condamner l’association momentanée ... à une indemnité de procédure est à rejeter.condamne l’association momentanée ... aux frais.

condamne l’association momentanée ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

Dans la mesure où les faits lui reprochés auraient été de faible importance il n’aurait été condamné qu’à une très légère peine par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 janvier 2015.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société demanderesse aux frais de ces instances.condamne la société demanderesse aux frais des instances.

condamne la société ... aux frais.

Si les personnes se repentaient de leurs actes, elles n’auraient pas été poursuivies en justice ni condamnées, sauf s’il s’agissait d’officiers de haut rang.Le risque de se faire arrêter et probablement torturer, voir condamner à mort pour avoir collaboré avec les Moudjahidines serait en tout état de cause caractéristique d’une violence physique au sens de l

condamne le demandeur aux frais.

en revanche, condamne la société ... à payer au ... une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais.

condamne chacune des parties à la moitié des frais.