Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le demandeur relève ensuite que la milice lui reprocherait dans ladite lettre de condamner les partis chiites et qu’il les qualifierait de milices appartenant à la République islamique d’Iran, de sorte qu’elle connaîtrait son opinion concernant un lien entre eux et l’Etat iranien, ce qui augmenterait, d’après lui, son risque de faire l’objet de représailles

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les sociétés demanderesses aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Vous avez été condamné à cinq mois de prison au Luxembourg, et lors de votre libération, vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Il se dégage d’un acte d’écrou du CPU du 23 août 2023 que Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois par un jugement du Tribunal d’arrondissement de etEn droit, il soutient avoir été placé au Centre de rétention du simple fait d’avoir été détenu en exécution d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, de sorte que cette nouvelle

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Pologne rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») ayant condamné la Pologne pour violation de l’article 3 de la CEDH à la suite de renvois au Bélarus de demandeurs de protection internationale par les autorités responsables du contrôle aux frontières.condamne le demandeur aux frais et dépens.

A l’appui de son recours et en fait le demandeur explique avoir été condamné par un arrêt de la chambre criminelle du 9 février 2021, référencé sous le numéro ..., pour avoir commis les infractions prévues aux articles 379, point 1°, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et avoir été interdit à vie de l’exercice d’une activité professionnelle, bénévole ou sociale

A l’appui de son recours et en fait le demandeur explique avoir été condamné par un arrêt de la chambre criminelle du 9 février 2021, référencé sous le numéro ..., pour avoir commis les infractions prévues aux articles 379, point 1°, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et avoir été interdit à vie de l’exercice d’une activité professionnelle, bénévole ou sociale

En octobre 2021, la CJUE aurait condamné la Pologne à payer une astreinte quotidienne d’un million d’euros pour le non-respect d’un précédent arrêt de la CJUE, visant à garantir l’indépendance des juges polonais et ayant ordonné, le 14 juillet de la même année, la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise