Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens ;

Dans cette configuration des lieux, alors même que l’autre côté latéral du « rez-dejardin », ainsi que sa façade arrière seront condamnés pour être respectivement accolés à la façade voisine et face au mur de soutènement de la rue ..., de sorte à ne pas être, par essence, de nature à laisser pénétrer la lumière, le tribunal est amené à constater que laAux

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui équivaudrait à trente ans de prison.Force est en outre de constater que les recherches ministérielles n’ont pas permis de trouver trace de sanctions ou de peines à laquelle ces centaines de soldats auraient été condamnés, autre le fait que la carrière militaire de

Par ordonnance du 27 septembre 2021, le président du tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l’autorisation de construire du bourgmestre du 11 mars 2021, telle que confirmée par décision du 15 juin 2021 et a condamné l’administration communale de Diekirch à payer à Madame A une indemnité de procédure d’un montant de 1.650 euros.justifier en

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Toujours dans ce contexte, la partie demanderesse conclut encore à une violation du principe d'impartialité, et ce en application de la jurisprudence de l’arrêt Dubus, à l'occasion duquel la CourEDH aurait condamné la France pour impartialité objective de la commission bancaire en violation de l'article 6, paragraphe 1er de la CEDH.Elle réfute encore l’