Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 mai 2022. __________________________________________________________________________Le 20 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises saisirent les autorités néerlandaises d’une demande de reprise

Audience publique du 5 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2022.par le ministre pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.A cet égard, il conteste qu’il constituerait un danger pour l’ordre public, la

Audience publique du 5 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 avril 2022.transports publics, simplement voyager en tant que fugitif à travers la moitié du pays sans avoir été reconnu ou aperçu.Il ne serait pas non plus à blâmer pour ne pas avoir déposé de demande de

Audience publique du 5 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2022.1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa

Audience publique du 4 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Marcel Marigo étant excusé. ___________________________________________________________________________Par courriel du 8 mars 2022, les services de

Audience publique du 3 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 avril 2022.Comme la vie dans votre maison aurait « complètement changé » après la mort de votre père et que vous n'auriez plus voulu y vivre,Concernant votre séjour en Espagne, vous y auriez bien demandé

Audience publique extraordinaire du 3 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022.Une demande de reprise en charge adressée aux autorités néerlandaises fut rejetée par ces dernières au motif qu’elles avaient déjà elles-mêmes saisi les

Audience publique extraordinaire du 3 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 mai 2022 et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie.éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de la réadmission

Audience publique du 3 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 20 juillet 2021, les autorités

Audience publique du 2 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2022.Lors de ces émeutes, un homme, que l’on aurait cru être d’ethnie tigre, aurait été tué et pendu sur la place publique.

Audience publique du 2 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 février 2022.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des

Audience publique du 2 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022.entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Il ressort d’une note au dossier

Audience publique du 28 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2022.Vous avez indiqué vouloir introduire une demande de protection internationale au Luxembourg et avez, conformément à la procédure, remis votre passeport à l’agent de

Audience publique du 27 avril 2022La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Lukman Andic, en remplacement de Maître Sanae Igri en leur plaidoiries à l’audience publique du 20 avril 2022.A la suite d’une demande afférente des autorités allemandes du 23 mars 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 27 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022. __________________________________________________________________________En date du 17 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 27 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2021.disposition qui aurait vocation à régulariser la situation des

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022. ___________________________________________________________________________En date du 20 janvier 2022,

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en

Audience publique extraordinaire du 21 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________En date du 20 janvier 2022, les autorités