Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait

Audience publique du 28 juin 2010Par lettre du 27 octobre 2009, Monsieur ... informa les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre » qu’il avait décidé de renoncer à ses projets de mariage et sollicita dans le même courrier « une autorisation de séjour pour des raisons

Audience publique du 28 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2009 ;Part du fond de commerce de 24.182 euros portée à charge de l’exercice 2003 sub. commissions «Part du fond de commerce portée à

Audience publique du 28 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2009 ;montant de 166.500 euros, qui ont été portées à charge de l’exercice 2002, les pièces relatives au paiement de ces commissions

Audience publique du 28 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2009 ;charges "rémunérations" de 39.663 euros (19.831,51 + 19.831,52) et les "commissions" de 160.000 euros (... : 80.000 euros et ...

Audience publique du 24 juin 2010Vous indiquez également que vous aviez chargé votre comptable d'effectuer le dépôt des bilans et ne pas avoir su ou vérifié si cela avait bien été effectué ou non.d’un jugement civil ayant retenu à charge de la société Y. une responsabilité décennale, alors que cette même responsabilité n’aurait pas étéretenue à charge de son

Audience publique du 10 juin 2010article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure

Audience publique du 10 juin 2010La partie écrite et les plans du projet d’aménagement particulier furent déposés pour permettre au public d’en prendre connaissance, du 2 juin2008 au 1er juillet 2008 à l’administration communale d’..., et un avis y afférent fut porté à la connaissance du public.août 2008 au 21 août 2008 à l’administration communale d’... et

Audience publique du 10 juin 2010article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure

Audience publique du 10 juin 2010article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure

Audience publique du 10 juin 2010article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure

Audience publique du 20 mai 2010déclarant agir en ses qualités de propriétaire de fonds adjacents aux lots de pêche X et X de la Sûre et de membre du syndicat de pêche ... tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 28 juin 2007 portant refus d’une demande en annulation de l’

Audience publique du 20 mai 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Alain Bingen, Maître Guy Loesch et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2010.Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de mesures périodiques étaient à déposer aux

Audience publique du 4 mai 2009Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alain Bingen et Maître Edouard Delosch, en remplacement de Maître Guy Loesch, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2008 ;Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire

Audience publique du 17 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc Kerger et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marc Kerger et Madame le délégué du gouvernement Sousie

Audience publique du 17 mai 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);que par ces termes ne seraient pas visées les pertes de revenus