Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nombre de factures absentes » et à une comptabilité irrégulière »de factures diverses / Factures réglées espèces Taxis-Essence-Divers / Factures réglées espèces BarRestaurant-Hôtel.Lors de l'entrevue du 30 août 2011 MonsieurRien de neuf n'a été produit lors de l'entrevue du 30 août 2011, Monsieurétablissement de l'arrestation d'un de ses administrateurs ;

Arabie Saoudite), de nationalité érythréenne, demeurant actuellement à L-détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre cousine se

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 2 septembre 2013 portant refus de leur demande en obtention d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;Le 1er octobre 2012, Madame ..... et Monsieur ..... introduisirent auprès du ministre de la Santé, ci-après

contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stageété prié de mettre un terme au stage de l’intéressé et d’une décision du ministre de la Défense du 6 octobre 2014 décidant que le stage de l’intéressé

en présence de la société à responsabilité limitée B... s.à r.l,inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 février 2015, l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation de deux décisions

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreTunisie), de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;J’accuse bonne

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Turquie), de nationalité turque, et demeurant actuellement à L-de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin III »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-

Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 novembre 2013 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans le chef du demandeur ;Par jugement du 17 juillet

contre deux décisions du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Économie du 28 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement, ainsi que d’une

Développement de l’Emploi du 4 décembre 2013 portant refus de lui accorder une indemnité compensatoire au sens de l’article L.551-5 (1) du Code du Travail ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-

refusant l’octroi de subsides pour des travaux relatifs à l’évacuation des eaux pluviales et à la mise à ciel ouvert du ruisseau «la gestion de l’eau quant aux demandes de prise en charge relatives au « Réaménagement du « Parc ...donnée sur base de l’article 106 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en tant que ministre ayant les affaires

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour, déclarant irrégulier son séjour et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision en question ;Par décision du 6 juillet 2007, le ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Lors du dépôt de sa demande de protection internationale, Madame ... déclara avoir été maltraitée

de la concurrence, s’agissant de la définition des marchés en cause, estima qu’il conviendrait de prendre en considération, d’une part, les marchés de détail de la téléphonie sur réseau fixe, subdivisés en marchés de l’accès au réseau téléphonique public et ceux des services téléphoniques fixes, et, d’autre part, les marchés d’internet large bande,à titre

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».survenue lors de la fausse couche de 2003 aurait provoqué les sept suivantes.Lors de votre arrivée à Belgrade en août 2010, les policiers vous auraient interrogé concernant

nécessaires pour déclarer ses prestations en conformité avec les articles 6 et 7 de la loi du 26 décembre 2012 tout en précisant qu’une autorisation conforme à l’article 7 de ladite loi lui serait établie, le cas échéant, dans les meilleurs délais.Enfin, il lui indiqua que conformément à l’article 42 de la loi du 26 décembre 2012 un changement majeur serait

Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurdirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,communale à L-8252 Mamer, place de l’Indépendance, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesle directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à Madamede lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange