Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.encontre du régime en place avant de son départ, mais aussi du fait qu’il a demandé l’asile dans un pays

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus de l’administration communale d’X., sinon du bourgmestre de cette commune, d’apposer un visa sur l’attestation leur délivrée par le ministère de la Justice relative à la demande de chacun en obtention de l’asile politique, ainsi que contre la décision consécutive du ministre de laVu l’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estAu

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Le ministre a retenu en outre que la demande d’asile de Monsieur ... ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève, étant donné que le fait pour lui d’avoir été l’esclave d’une personne privée, ainsi que sa crainte afférente ne pourraient être pris en considération à ce titre, faute pour lui d’établir que les autoritésEtant

Il ressort des éléments du dossier que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi précitée du 3

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.La reconnaissance du

Il fut entendu en outre en date du 29 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Seul un recours en annulation étant prévu à l’encontre d’une décision ministérielle déclarant une demande d’asile manifestement infondée par application de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1)

Vous auriez déposé votre demande d’asile ici en 2002.Vous n’auriez cependant pas demandé l’asile en Belgique.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut entendu le 31 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il souligne que le demandeur a nié avoir fait une demande d’

En date du 2 mai 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées non fondées

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielleLa

septembre 2003 du chef d’état-major des forces armées bissau-guinéennes, pour en déduire que la crainte alléguée à l’appui de la demande d’asile de Monsieur ... de se faire tuer ou emprisonner par le Gouvernement Yala ne serait plus fondée, étant entendu que le général Verissimo Cabra Correia a déclaré assurer la présidence par interim jusqu’à la tenue d’

asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié et que les demandeurs resteraient en défaut d’établir que leur situation particulière serait telle qu’elle laisserait supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.police judiciaire qu’ils avaient été enregistrés comme demandeurs d’asile en

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, est

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi estLa

Par décision du 28 août 2003, notifiée le même jour, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été refusée au motif que des craintes de persécution commises par des groupes ou des personnes qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement ne peuvent être invoqués à l’appui d’une demande d’asile que si les autorités gouvernementales soutiennent

dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève », en se basant sur la survenance de nouveaux éléments depuis l’examen de sa première demande d’asile ;Par décision du 22 juillet 2003, le ministre de la Justice déclara cette nouvelle demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 15 de la