Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur critique le caractère insuffisant des démarches accomplies par le ministre au motif que ce dernier aurait connu sa situation irrégulière depuis le rejet de sa demande d’asile, de manière qu’il aurait dû entamer à partir de ce moment toutes les démarches utiles auprès des autorités consulaires algériennes en vue d’

Il se dégage des pièces versées que Monsieur ..... ..... ..... a introduit, au Luxembourg, une demande d'asile le 9 janvier 2004 et que cette demande fut rejetée par décision ministérielle du 21 avril 2005.Il s'est ensuite rendu au Royaume-Uni pour y déposer, sous une autre identité et en indiquant avoir la nationalité tanzanienne, une nouvelle de d'asile.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 24 avril 2006 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 30 mars 2004 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il a introduit une demande d’asile auprès du bureau compétent du ministère des Affaires

le requérant n’a pas la qualité de demandeur d’asile en

Le ministre l’informa, par décision du 14 septembre 2005, que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 décembre 2003, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 9 avril

Par lettre du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... s’est vu informer de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours étaient épuisés, de sorte qu’il a été invité à retourner dans son pays d’origine et qu’au cas où il refusait de faire droit à cette demande, il risquerait

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision entreprise violerait l’article 33 de la Convention de Genève et l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;d’asile interdirait dans l’état actuel de la procédure toute mesure d’éloignement du territoireAu vu des

Une première demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ..., préqualifié, ayant été définitivement rejetée, il déposa le 18 avril 2003 une nouvelle demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre de la Justice du 22 juillet 2003.France nonobstant sa nouvelle demande d’asile introduite au Luxembourg après son

En date du 29 mars 2006, Monsieur ... présenta au Luxembourg une nouvelle demande d’asile.Considérant que l’intéressé a déposé une deuxième demande d’asile au Luxembourg en date du 29 mars 2006 ;qu’il a déjà précédemment déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 21 février 2003 ;qu’il est également signalé au système EURODAC comme ayant déposé une

dépôt de sa demande d’asile que son passeur lui aurait enlevé son passeport et son ticket d’avion.En outre, il ressort des éléments du dossier administratif et des plaidoiries à l’audience qu’il existe des doutes quant à l’origine et à l’identité du demandeur, étant donné notamment qu’il a déclaré lors du dépôt de sa demande d’asile être de nationalité

démarches actuelles dès le moment où il avait été définitivement débouté de sa demande d’asile politique.En ce qui concerne ce dernier reproche, force est de constater que le demandeur n’a été définitivement débouté de sa demande d’asile qu’au début du mois de décembre 2005, à l’expiration du délai d’appel relatif au jugement du 26 octobre 2005, et qu’il n’a

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 juillet 2004 que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;aile nouvellement réservée aux retenus.

D’ailleurs, depuis le rejet de sa demande d’asile vers la fin de l’année 2004, les autorités auraient été parfaitement au courant de sa situation, étant donné qu’il aurait été logé par le

Lors de son audition subséquente, Monsieur ... déclara en outre avoir déposé des demandes d’asile enLe délégué du gouvernement relève en premier lieu que Monsieur ... a reconnu avoir déposé des demandes d’asile en Belgique et aux Pays-Bas et qu’en date du 3 mars 2006, la procédure de reprise en charge de Monsieur ... aurait été entamée auprès des autorités

Lors de son audition subséquente, Monsieur ... déclara en outre avoir déposé une demande d’asile en Allemagne.Le délégué du gouvernement relève en premier lieu que Monsieur ... a reconnu avoir déposé une demande d’asile en Allemagne et qu’une procédure en vue de son rapatriement aurait été entamée.

Il ressort d’un procès-verbal n° 45/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «A l’

et qu’à cette occasion, il fut constaté que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile, aurait signé le 3 octobre 2005 une déclaration pour le retour assisté, que toutes les formalités en vue du rapatriement auraient été accomplies mais que le jour prévu pour le départ, il ne se serait pas présenté.

Il ressort d’un procès-verbal n° 46/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «A l’