Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».A ce sujet, il y a lieu de noter

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Elle fut entendue en date des 16 et 19 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 27 avril 2006.En 1995 vous auriez demandé l'asile en Italie et en 1996 vous auriez également déposé une demande d'asile en Belgique sous une fausse

Finalement le sentiment général d’insécurité éprouvé, en cas de retour dans leur pays d’origine, ainsi que la crainte de persécutions en raison de leur appartenance à la minorité goranaise, auxquels les demandeurs font référence, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d’asile introduite par les

Le 21 novembre 2006, Mademoiselle ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut

Le 18 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg ce quiOr, il convient de relever qu’il ressort des éléments du dossier que la demande d’asile formulée par le demandeur en date du 28 septembre 2004 a été rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

Le 3 janvier 2008, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en exécution de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

A la suite du rejet définitif de leurs demandes d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 25 novembre 2004, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que leurs enfants mineurs ..., ... et ..., se virent accorder un statut de tolérance par décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», du 3 aoûtJ'ai l'

Par courrier du 9 mars 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du ministre une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le délégué du gouvernement estime que ce serait à bon droit

En date du 5 décembre 2006, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection (ci-après : « La loi du 5 mai 2006 »).serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5

Le dépôt de votre demande d'asile date du 30 juin 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Le 7 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut de

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, précisé par un courrier du 24 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.Il fait ainsi valoir, qu’il aurait introduit le 5 février 2008 une demande d’asile et que les dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972, permettraient uniquement le placementd’un étranger en situation irrégulière et non pas celui d’un demandeur d’

Le 9 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Vous avez été demandeur d'asile

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 juillet 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’