Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 janvier 2008, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile

Il fut encore entendu en date du 24 février et du 2 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 29 octobre 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la

En date du 22 décembre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos

Le 11 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».A cette

En date du 8 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date des 19 et 29 juin 2007 par un agent du

Le 5 février 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 8 décembre 2006, Monsieur ..., alias ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Le 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement, sous le nom de ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

Après avoir introduit en date du 19 janvier 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, Monsieur ... s’est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », du 18 avril 2006, telle

Le 4 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».

En date du 5 octobre 2007, Monsieur ... introduisit un recours devant le tribunal administratif contre une décision du ministre du 28 juin 2007 portant refus dans son chef de l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires respectivement d’un statut de tolérance fondé sur la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 janvier 2008, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre deLe

Le 6 février 2008, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».Le but de ce voyage

humanitaires, sinon en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ... se trouverait en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis le 23 octobre 2006, date à laquelle sa demande

asile ;

Monsieur ... fut entendu en date du 14 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous déposez une demande d'asile le 1er septembre 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il se plaint ensuite de sa détention préventive qui aurait non seulement porté préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».