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  1. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En date du 14 septembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mars 2010 lui refusant le statut de réfugié sur base de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. En date du 15 avril 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En droit, l’appelant insiste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Le 9 septembre 2008, Monsieur ...et son épouse Madame ..., ci-après « les consorts...», introduisirent, en leur nom propre et au nom de leurs enfants, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deJ'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Il fait en outre valoir que pendant la procédure en reconnaissance du statut d’apatride, il aurait été au même régime que les demandeurs d’asile, à savoir notamment qu’il n’était pas en droit de travailler.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. introduisirent auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loiOr, le problème qui se pose dans le cadre d'une demande d'asile n'est pas celui d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Le 17 septembre 2008, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. En date du 12 mars 2009, Monsieur ::: introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le 24 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 novembre 2010, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 5 octobre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».A travers sa requête d’appel, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En ce qui concerne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Le 4 mars 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Le 5 octobre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».A travers sa requête d’appel, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Le 10 novembre 2004, Madame ... ... introduisit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg.Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Les problèmes invoqués avec son père au Monténégro ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile et ne sauraient suffire pour êtreIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Le 23 avril 2009, Monsieur ... ..., de nationalité biélorusse, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «la loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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