Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50884 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50884 Inscrit le 6 août 2024contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section

Numéro 50557C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50557Les déclarations de Monsieur (D) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, du même jour.Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro 50569C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50569Les déclarations de Monsieur (D) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, du même jour.Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 51010 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51010 Inscrit le 29 août 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

N° 51017 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51017 Inscrit le 30 août 2024Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du 12 juillet 2024, Monsieur ... fut invité à se présenter au ministère

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 22 juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée - Police des Etrangers, dans un rapport du même jour, occasion à laquelle il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que le concerné avait auparavant

N° 51134 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51134 Inscrit le 6 septembre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51134 du rôle et déposée le 6 septembre 2024 au greffe

N° 50646 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50646 Inscrit le 26 juin 2024Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 2 mai 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 24 avril 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du 20 juin 2023.Le 20 juin 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi

N° 50951 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50951 Inscrit le 19 août 2024luxembourgeoises aux autorités italiennes sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En date du 23 mai 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’