Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par - la société anonyme XXX XXX, XXX (F) - la société anonyme XXX XXX N.V., XXX (B) contre le règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissonsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 juin 2007, par lequel ledit tribunal les a déboutées de leur recours en annulation tendant à l’annulation du règlement

En premier lieu, il estime qu’en vertu de l’article 56, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, à partir du bout de phrase « sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée » et plus particulièrement du terme « dû » unEn conséquence, la décision critiquée au fond du 18 octobre 2006 devrait

Numéro du rôle : 23074 C Inscrit le 19 juin 2007Appel(jugement entrepris du 14 mai 2007 (n° 21583 du rôle))recours en réformation introduit contre l’arrêté du ministre de l’Environnement du 5 mai 2006, n° XXX, portant autorisation sur base de la loi du 10 juin 1999 concernant les établissements classés dans le chef de la société à responsabilité limitée

Numéro du rôle: 23766C Inscrit le 10 décembre 2007contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2007 (no 22135 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 octobre 2007, par lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, l’a déboutée de son recours

N° 23406 du rôle Inscrit le 5 septembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.Monsieur ... introduisit en date du 17 août 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au

N° 22503 du rôle Inscrit le 30 janvier 2007la décision du ministre des Transports du 28 novembre 2006 refusant derattachement du demandeur à son employeur, le tout sur base durèglement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences etla décision du ministre des Transports du 17 décembre 2004, entrepriseau niveau du titre délivré, est demandée, sans

N° 23658 du rôle Inscrit le 14 novembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2007 par Maître Véli TORUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Faisal QURAISHI, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

N° 23401 du rôle Inscrit le 4 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23401 du rôle et déposée le 4 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..

Numéro 24155 du rôle Inscrit le 7 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24155 du rôle et déposée le 7 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour

Numéro du rôle : 23332C Inscrit le 10 août 2007date du 2 juillet 2007 (numéros 21819 et 22062 du rôle) à la requête des actuelles appelantes, tendant à l'annulation d'une décision prise par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel «XXX » sur le tracé de la « XXX » visée en ses trois volets, à

Numéro 23933C du rôle Inscrit le 10 janvier 2008Audience publique du 13 mars 2008Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratifdu 12 décembre 2007 (n° 22909 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier

N° 22011a du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

N° 23133 du rôle Inscrit le 28 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2007 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Julia BALLESTEROS KRACHER, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, tous les deux inscrits au tableau de l'ordre des avocats à

N° 22010a du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

N° 21852a du rôle Inscrit le 21 août 2006Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il

N° 23340 du rôle Inscrit le 14 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23340 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...-..., née

N° 23070 du rôle Inscrit le 18 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationRépublique Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du

Numéro 23717C du rôle Inscrit le 27 novembre 2007Audience publique du 11 mars 2008Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2007 (n° 22598 du rôle)administrative du 23 novembre 2007, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 octobre

Numéro du rôle : 23568C Inscrit le 24 octobre 2007Audience publique du 11 mars 2008Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreun jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2007 (n° 22735 du rôle) dans une affaire ayant opposé Monsieur ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23568C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative

Numéro du rôle : 23462 C Inscrit le 26 septembre 2007et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme XXX s.a., XXX, et de la société àAppel(jugement entrepris du 22 août 2007 (n° 22067 du rôle))adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) concernant des fonds sis à XXX, au lieu-