Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 23175 du rôle Inscrit le 10 juillet 2007contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, 2) du ministre des Travaux publics et 3) de la commission des soumissionsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision expresse du 19 avril 2007 du

N° 23855 du rôle Inscrit le 19 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationjanvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Le même jour il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police

N° 23215 du rôle Inscrit le 17 juillet 2007contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionssoumit en date du 6 mars 2007 une offre à l’administration des Ponts et Chaussées.Par courrier du 9 mars 2007, l’association momentanée ... s’adressa au ministre des Travaux publics pour lui soumettre quelques

N° 23123 du rôle Inscrit le 27 juin 2007contre un arrêté du ministre de la Santé et de la Sécurité socialed’un arrêté du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale du 23 mars2007 portant approbation des modifications des statuts de l’Union desmodification des articles 75 et 142 des statuts de l’UCM, et approuvéde l’annexe portant « modification des

Numéro 23737C du rôle Inscrit le 4 décembre 2007Audience publique du 10 avril 2008Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22486 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme XXX S.A. à l'Etat en matière de protection de l'environnementVu la requête d’appel,

Numéro du rôle : 23976C Inscrit le 23 janvier 2008Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 23377 du rôle) en matière de protection internationale -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel, inscrite sous le

Numéro du rôle : 23943C Inscrit le 14 janvier 200810 décembre 2007 (n° 23440 du rôle) en matière de protection internationale -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2008 ;statut de

Numéro du rôle: 23902C Inscrit le 2 janvier 2008Audience publique du 8 avril 2008contre un jugement du tribunaladministratif du 28 novembre 2007 (n° 23100 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2007, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères

N° 23238 du rôle Inscrit le 20 juillet 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 23238 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2007 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 24228 du rôle Inscrit le 28 mars 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24228 du rôle et déposée le 28 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 24200 du rôle Inscrit le 20 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24200 du rôle et déposée le 20 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 24201 du rôle Inscrit le 20 mars 2008Audience publique du 26 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24201 du rôle et déposée le 20 mars

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 24199 du rôle Inscrit le 20 mars 2008Audience publique du 26 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24199 du rôle et déposée le 20 mars

En premier lieu, il estime qu’en vertu de l’article 56, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, à partir du bout de phrase « sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée » et plus particulièrement du terme « dû » unEn conséquence, la décision critiquée au fond du 18 octobre 2006 devrait

Recours formé par - la société anonyme XXX XXX, XXX (F) - la société anonyme XXX XXX N.V., XXX (B) contre le règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissonsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 juin 2007, par lequel ledit tribunal les a déboutées de leur recours en annulation tendant à l’annulation du règlement

N° 23406 du rôle Inscrit le 5 septembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.Monsieur ... introduisit en date du 17 août 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au

Numéro du rôle: 23766C Inscrit le 10 décembre 2007contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2007 (no 22135 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 octobre 2007, par lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, l’a déboutée de son recours

N° 23658 du rôle Inscrit le 14 novembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2007 par Maître Véli TORUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Faisal QURAISHI, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

N° 23401 du rôle Inscrit le 4 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23401 du rôle et déposée le 4 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..

N° 22503 du rôle Inscrit le 30 janvier 2007la décision du ministre des Transports du 28 novembre 2006 refusant derattachement du demandeur à son employeur, le tout sur base durèglement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences etla décision du ministre des Transports du 17 décembre 2004, entrepriseau niveau du titre délivré, est demandée, sans