Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo, respectivement du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du

Vu l'article 1er paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 68 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier ;Article 1er.- Le commissaire hors cadre ... est suspendu de l'avancement au

N° 33605 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lesur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5

Monsieur ..., premier artisan principal auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après désigné par « le CCSS », ayant le statut d’employé public assimilé aux fonctionnaires d’Etat, depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et obtint sa nomination définitive le 1er juin

N° 31935 du rôle Inscrit le 11 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 31935 du rôle et déposée le 11 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leAlgérie), de nationalité algérienne, au moment de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.Monsieur ... fut entendu le 11 avril 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Il aurait voulu cependant publier un article de presse le concernant puisqu’il serait le premier serbe à s’inscrire au parti LDK.Le ministre conclut en dernier lieu que les consorts ...ne feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzahdeh et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013. ____________________________________________________________________________Par décision du 11

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Eric Pralong, en remplacement de Maître Charles Duro, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013. ____________________________________________________________________________En ce qui concerne tout d’

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n° 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlementPar un

En application des dispositions de l’article 9 (5) de la loi du 5 mai 2006, et au vu des certificats médicaux du 27 août 2013 et du 23 septembre 2013 établis respectivement par le docteur ... et par le docteur ..., tous deux médecins généralistes, l’agent en charge de l’entretien constata que Monsieur ..., également convoqué pour le 24 septembre 2013, n’Par

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l

S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de lConsidérant qu'en vertu des

administrateur ad hoc au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statueEn ce qui concerne la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 et de la décision implicite de refus de sa

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître Marc Kleyr au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.émis le 3 novembre 2011 par le bureau d’imposition Sociétés

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :Etant donné que le recours dirigé contre une décision de licenciement s’analyse en une contestation résultant du contrat d’emploi, l’article 11.1 précité trouve application en l’espèce, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours en réformation introduit en ordre

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 novembre 2013 prononçant la rupture du délibéré et autorisant chacune des parties à produire un mémoire supplémentaire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination du Monténégro pour Madame ....., de la République de Serbie pour ses deux fils, ou de tout autre pays dans lequel ils seraientS’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013. ______________________________________________________________________________Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008