Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En outre, en se prévalant de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, le ministre fit valoir qu’il ne serait pas établi que les autorités macédoniennes ne

Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.A cet égard, il invoque l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « le tribunal du travail est

En date du 11 mars 2008, le mandataire de Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour respectivement d’un statut de tolérance.Par une décision du 4 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma son refus antérieur d’une autorisation de séjour et refusa de faire droit au statut de tolérance au

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.S’agissant ensuite d’apprécier le bien-fondé de la demande

politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève et les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.L’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 limite en principe le nombre de

Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande précitée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Sur base de la décision de retour du 11 juillet 2013, confirmée, tel que relevé ci-avant, par le jugement précité du tribunal administratif du 13 septembre

Le 11 avril 2012, Monsieur ... déposa au service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 27 février 2014, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’articles 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le «

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que, de manière générale, il ne serait pas recouru à des persécutions au Monténégro, qu’il ne serait pas établi qu’il ne pourrait pas obtenir une protection des autorités de son pays d’origine, que les faits ne seraient pas d

article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 car elle proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée aux motifs que les faits invoqués ne sauraient être considérés comme susceptibles d’établir une crainte raisonnable d’être persécutés pour l’un

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par le délégué du gouvernement ;Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.L’

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément le 11 novembre 2013, tandis que leurs fils Aldin et ... furent entendus séparément le 12 novembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.dispositions de l’

Le 11 octobre 2013, Monsieur ..... et Madame .....-....., accompagnés de leurs enfants mineurs, ..... et ..... ....., ci-après désignés par « les consorts .....sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Vu l’article L.312-8 (6) du Code du Travail ;Considérant que le sieur ... a justifié d’une expérience professionnelle minimale telle que prévue à l’article 6 du règlement grand-ducal précité ;Considérant que partant le postulant remplit les conditions telles qu’énumérées aux sous-points 1, 2 et 3 de l’article L.312-8 (6) du Code du Travail et du premier et

Le 21 mars 2012, Monsieur ... fut entendu par la Commission médicale des permis de conduire, ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par avis du 28 mars 2012

brevet de maîtrise dans un des métiers de la construction tels que prévus au point (1) du paragraphe (6) de l'article L.Considérant que le sieur ... a justifié d'une expérience professionnelle minimale telle que prévue à l'article 6 du règlement grand-ducal précité ;Considérant que partant le postulant remplit les conditions telles qu'énumérées aux sous-

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 février 2014 accordant à Maître Nicolas Thieltgen un délai jusqu’au 19 février 2014 pour déposer un mémoire supplémentaire et au délégué du gouvernement un délai jusqu’au 25 février 2014 pour déposer un mémoire supplémentaire ;312-8 (6) du Code du Travail et du deuxième tiret de l'article 5 du règlement grand-ducal

les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Il cita un communiqué de presse du Conseil de l’Europe du 11 décembre 2012 évoquant d’importants progrès réalisés par les autorités monténégrines en

dispositions de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente