Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39654.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38481.pdf
Le 26 octobre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39482.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
37796.pdf
En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38142.pdf
mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39607.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38362.pdf
mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39456.pdf
Le 17 octobre 2016, Monsieur .... et Madame .... eurent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38112.pdf
En date du 13 février 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38087.pdf
tendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39534.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,de nationalité angolaise, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
39409.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38036.pdf
En date du 2 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37946.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 1er avril 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien complémentaire auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39431.pdf
ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous n’auriez cependant pas dénoncé votre professeur à la direction de l’Université alors que vous auriez craint d’être exclu de l’Université.Au cours de l’entretien d’embauche, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39349.pdf
portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la requête introductive d’instance serait « très sommaire » quant au volet ayant trait à la protection subsidiaire, en relevant que « les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
39206.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;fait l’objet de deux mandats d’arrêt, en Suisse le 18 juillet 2016 et aux Pays-Bas le 3 octobre 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39204.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 décembre 2016, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
39452.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,hébergement d’urgence à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38448.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inclus dans la même décision ;Etant donné qu’il ressort d’un procès-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
- Page précédente
- ...
- Page 94
- Page 95
- Page 96
- Page 97
- Page 98
- ...
- Page suivante