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41469.pdf
En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 22 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés àtravaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.Ce dernier serait le leader d’un groupe criminel, connu sous le nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 18 janvier et du 4 juillet 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41664.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer versl’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : Vac
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2018 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Iran), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41400.pdf
l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41369.pdf
Libye), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsableLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;En date du 28 mai 2018, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41420.pdf
Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41401.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 mai 2018 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28, paragraphe (1) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41503.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., alias ...Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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