Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’autorisation de séjourà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Justice par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Après s’

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 janvier 2004 par lequel sa demande de promotion aux fonctions d’inspecteur principal 1er en rang lui a été refusée ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal critiqué ;En date du 15 septembre 2003, Monsieur ..

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 26 avril 2004, il fut entendu par

en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 11 mars 2004, il fut entendu par un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 avril 2004 par laquelle il s’est vu expulser du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 21 avril 2004, le ministre de la Justice, ci-après désigné par le « ministre », prit un arrêté d’expulsion à l’encontre de Monsieur ... et lui intima de quitter le pays à

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 1 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 1998, émis le 1er mars 2001 par le bureau d'imposition Sociétés 1 à l’égard de la société anonyme E.,du bulletin de la base d’assiette

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Il résulte de vos déclarations que vous seriez né en Côte d’Ivoire, mais que vous auriez passé nombreuses années de

à l'annulation, sinon à la réformation de l'arrêté du ministre des Transports du 2 décembre 2003 portant agréation de l'association sans but lucratif L., avec siège à Luxembourg, comme représentation du personnel regroupant les agents affectés à « l'approche radar » du service du contrôle de la circulation aérienne de l'administration de l'aéroport deVu le

inscrite au registre de commerce de Namur sous le numéro 68454, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 15 janvier 2004 lui refusant l’agrément en vue de l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 16 décembre 2003 portant retrait de sa licence communautaire en matière de transports internationaux par route et l’invitant à remettre l’original de la licence n° 0098 [La société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ci-après désignée par la « société ...», a

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Kehlen contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 révoquant l’autorisation d’

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 25 mai 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Il fut encore entendu le 4 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4

à Touba (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que de la décision

à Dalace (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 26 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 15 juin 2004, suite à un recours

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative -------------------------------à Makeni (Sierra Leone), prétendant être de nationalité sierra-léonaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig