Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de X.tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de X. du 28 février 2003, lui notifiée le 14 mars 2003, de ne pas prolonger son service provisoire;Le 28 février 2003 le conseil communal de X. prit la délibération suivante:Constatant que pour des raisons de grossesse elle

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du « bourgmestre » de la commune de Remerschen du 27 janvier 2003 par laquelle elle s’est vue refuser la délivrance d’une autorisation de construire une station-service avec shop et car-wash sur un fonds inscrit au cadastre de la commune deVu l’acte

de la société anonyme E. S.A. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 septembre 2002 (n° 1/02/0146/A) conférant à la société anonyme E. S.A. l’autorisation de construire et d’exploiter une station-service à Remerschen ;

de la société anonyme E. S.A. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 septembre 2002 (n° 1/02/0146/A) conférant à la société anonyme E. S.A. l’autorisation de construire et d’exploiter une station-service à Remerschen ;

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 août 2003, notifiée le 26 du même mois, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 novembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation, avec l’indication qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant 2 ans ;Dans son avis arrêté à l’audience du 16 octobre 2002, le conseil de

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classésMonterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un acte du ministre du Travail et de l’Emploi du 24

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale du 23 janvier 2003, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de deux jours d’arrêt et, d’autre part, d’une décision du directeur général de la policePar

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, par laquelle la société à responsabilité limitée L., établie et ayant son siège social à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 juin 2003, par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire des demandeurs ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 20 décembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la réprimande et d’une décision confirmative rendue par le ministre de l’Intérieur sur recours gracieux le 28 janvier 2003 ;Il ressort d’un

en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 16436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2003 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., conseil en agro-alimentaire, ayant demeuré àdemeurant actuellement à Kiev (Ukraine),

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par délibération du 5 mars 2001, le conseil communal de Munshausen, statuant à l’unanimité, adopta provisoirement

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptableVu la requête inscrite sous le numéro 16552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2003 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Recours formé par M. ... et son épouse, Mme ... contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 20 mars 2003 prise par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983

contre trois décisions du ministre de l’Intérieur en matières d’accès au dossier administratif et de disciplinetendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur visant la communication d’une décision dudit ministre du 29 novembre 2002 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la

à Lobito (Angola), de nationalité portugaise, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 octobre 2003 ordonnant son placement audit Centre pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision enLe 30

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 10 juin 2003, rendue par le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2002 portant approbation d’une décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 janvier 2003, portant

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement